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...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BĂDESCU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de la condamnation de juges du chef d’abus de fonctions • Formulation suffisamment précise des articles de loi réprimant l’abus de fonctions au moment des faits accompagnés de la jurisprudence interprétative • Requérantes, juges, ayant pu discerner dans une mesure raisonnable au regard des circonstances, le risque d’être condamnées pénalement pour...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GOMES COSTA c. PORTUGAL Requête no 34916/16 ARRÊT Art 5 § 3 • Durée et caractère raisonnable de la détention provisoire • Cohérence logique des raisons invoquées pour le maintien du requérant en détention provisoire pendant huit mois et vingt et un jours dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre lui, pour viol, achevée par son acquittement • Caractère pertinent et suffisant des motifs de refus d’élargissement Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Juridictions civiles internes n’ayant pas imputé l’infraction pénale au requérant en...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.T.S. ET M.J.S. c. PORTUGAL Requête no 39848/19 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Circonstances exceptionnelles permettant à la fille d'introduire la requête au nom de sa mère concernant la procédure ayant abouti à la désignation de son frère comme tuteur de leur mère • Mère incapable de présenter elle-même sa requête du fait de son état de santé et l’on ne pouvait attendre de son fils qu’il le fasse à sa place • Absence de conflit d’intérêts entre les deux requérantes et procuration de représentation donnée au plan interne • Risque, dans le cas...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ESPÍRITO SANTO SILVA SALGADO c. PORTUGAL Requête no 30970/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Contrôle juridictionnel d’une portée suffisante de la décision rendue par la Banque du Portugal BdP, autorité administrative, contre le président du conseil d’administration d’une banque privée Art 6 § 2 • Diverses déclarations publiques faites par le gouverneur de la BdP avant et après l’ouverture de la procédure administrative engagée contre le requérant par la BdP n’ayant pas porté atteinte à la présomption d’innocence de l’intéress...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MIRON c. ROUMANIE Requête no 37324/16 ARRÊT Art 6 pénal • Équité de la procédure pénale ayant condamné la requérante au regard de l’utilisation par la juge unique en première instance puis par la cour d’appel de témoignages n’ayant pas été entendus directement par eux • Tribunaux s’étant fondés sur l’ensemble des preuves • Rôle significatif des documents écrits complétés par des témoignages • Rôle extrêmement limité des témoignages litigieux dans le raisonnement des juridictions • Absence d’une réelle mise en cause par la requérante de la...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ROXANA-MIHAELA IONIȚĂ c. ROUMANIE Requête no 51309/20 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Autorités pénales en défaut d’éclaircir les circonstances du décès des parents de la requérante suite à un incendie dans leur immeuble d’habitation et d’établir les responsabilités • Carences dans la conservation des éléments de preuves et non-réalisation d’une expertise concernant la cause de l’incendie • Action civile éventuelle impactée par ces déficiences Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 novembre 2024 Cet arrêt deviendra...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE JESUS PINHAL c. PORTUGAL Requêtes nos 48047/15 et 2276/20 ARRÊT Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Trois procédures ouvertes par les juridictions pénales, la Commission du Marché des Valeurs Mobilières et la Banque du Portugal pour diverses infractions pénales et administratives commises par le requérant en tant que vice-président de la banque Banco Comercial Português • Procédures présentant le lien tant matériel que temporel requis pour être considérées comme formant un tout cohérent Préparé par le Greffe. Ne lie pas la...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SEVERIN c. ROUMANIE Requête no 20440/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable• Interrogation des témoins • Procédure pénale ayant offert des garanties adéquates à l’exercice des droits de la défense du requérant poursuivi pour des faits de corruption présumés commis alors qu’il était membre du Parlement européen • Utilisation légale d’enregistrements audio-vidéo réalisés par des journalistes • Possibilité adéquate offerte au requérant de remettre en question leur authenticité et de s’opposer à leur utilisation • Enregistrements...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE WICK c. ALLEMAGNE Requête no 22321/19 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Non-examen au fond des recours d’un détenu contre ses transferts répétés et à dates rapprochées d’une prison à une autre et les mesures de mise à l’isolement et sous surveillance vidéo • Art 6 § 1 applicable • Impact négatif de ces transferts sur sa réinsertion sociale, notamment la mise en place des mesures thérapeutiques • Répercussions directes et importantes des mesures spéciales de sécurité sur sa vie sociale et privée • Communication confuse des autorités...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE Requête no 16915/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre d’un juge ayant publié deux messages sur sa page Facebook • Décisions des juridictions nationales rendues en l’absence d’une mise en balance des intérêts concurrents en jeu conforme aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour européenne • Existence d’une atteinte à la dignité et à l’honneur de la profession de magistrat insuffisamment démontrée • Motifs non pertinents et...