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La Jurisprudences de CEDH concernant formation:Cour (quatriÈme section)

239 résultats trouvés :

CEDH | CEDH, AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE, 2024, 001-231084

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE Requête no 16915/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre d’un juge ayant publié deux messages sur sa page Facebook • Décisions des juridictions nationales rendues en l’absence d’une mise en balance des intérêts concurrents en jeu conforme aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour européenne • Existence d’une atteinte à la dignité et à l’honneur de la profession de magistrat insuffisamment démontrée • Motifs non pertinents et...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE ȘTEFAN-GABRIEL MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE, 2023, 001-229400

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ȘTEFAN-GABRIEL MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 34323/21 et 8 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 46 • Force obligatoire et exécution des arrêts • Art 46 ne faisant pas obstacle à l’examen par elle des requêtes nos 34323/21 et 34900/21 • Conclusions de la Haute Cour concernant l’irrégularité du réquisitoire, l’annulation des actes de poursuite, l’exclusion de toutes les preuves examinées et le renvoi de l’affaire devant les organes de poursuites constituant « des éléments nouveaux » par rapport à l’arrêt Mocanu et autres c. Roumanie GC...

CEDH | 12/12/2023 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE ASSOCIATIONS DE COPROPRIÉTÉ FORESTIÈRE PORCENI PLEȘA ET PICIORUL BĂTRÂN BANCIU c. ROUMANIE, 2023, 001-229128

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATIONS DE COPROPRIÉTÉ FORESTIÈRE PORCENI PLEȘA ET PICIORUL BĂTRÂN BANCIU OBȘTEA DE PĂDURE PORCENI PLEȘA ŞI COMPOSESORATUL PICIORUL BĂTRÂN BANCIU c. ROUMANIE Requêtes nos 46201/16 et 47379/18 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Absence de dédommagement, des associations requérantes, propriétaires de forêts, en dépit d’un droit reconnu par la loi, pour compenser leur impossibilité d’exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées relevant du réseau européen « Natura 2000 » • Inaction prolongée de l’État concernant...

CEDH | 28/11/2023 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE O.H. ET G.H. c. ALLEMAGNE, 2023, 001-223924

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE O.H. ET G.H. c. ALLEMAGNE Requêtes nos 53568/18 et 54741/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Impossibilité légale pour un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre • Homme transgenre indiqué comme mère, du fait d’avoir donné naissance • Absence de consensus européen • Ample marge d’appréciation • Droit de l’enfant de connaître ses origines et son rattachement à ses père et mère de manière stable et immuable...

CEDH | 04/04/2023 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE A.H. ET AUTRES c. ALLEMAGNE, 2023, 001-223932

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE A.H. ET AUTRES c. ALLEMAGNE Requête no 7246/20 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Impossibilité légale pour un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre • Femme transgenre indiquée comme père, du fait d’avoir donné son sperme pour la fécondation • Absence de consensus européen • Ample marge d’appréciation • Droit de l’enfant de connaître ses origines et son rattachement à ses père et mère de manière stable et...

CEDH | 04/04/2023 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE SÂRBU c. ROUMANIE, 2023, 001-223702

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SÂRBU c. ROUMANIE Requête no 34467/15 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Contrôle efficace de l’utilisation dans la procédure pénale contre le requérant d’enregistrements réalisés à son insu avec une caméra vidéo miniature attachée à un stylo par son coïnculpé dans le cadre professionnel • Art 8 applicable • Autorités ayant découvert les enregistrements à la suite d’une perquisition informatique autorisée dans un autre dossier pénal contre le requérant • Versement au dossier en cause comme élément de preuve à charge conformément à la loi • Utilisation...

CEDH | 28/03/2023 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE COTORA c. ROUMANIE, 2023, 001-222314

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE COTORA c. ROUMANIE Requête no 30745/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Sanction disciplinaire d’une juge rendue équitablement par le Conseil supérieur de la magistrature CSM et objet d’un contrôle suffisant par la Haute Cour de cassation et de justice Haute Cour • Section disciplinaire pour juges du CSM constituant un « organe judiciaire doté de la pleine juridiction », impartial et indépendant • Procédure entourée des garanties procédurales et ayant permis à la requérante de présenter des éléments pour sa défense • Étendue...

CEDH | 17/01/2023 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE FLORINDO DE ALMEIDA VASCONCELOS GRAMAXO c. PORTUGAL, 2022, 001-221474

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FLORINDO DE ALMEIDA VASCONCELOS GRAMAXO c. PORTUGAL Requête no 26968/16 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Licenciement sur la base des données recueillies grâce au GPS installé au su du requérant par son employeur et relatives aux kilomètres parcourus par son véhicule de fonction • Art 8 applicable • Existence d’un cadre normatif protecteur des salariés • Absence de recours devant les tribunaux au sujet de l’installation du dispositif GPS • Juridiction de dernière instance ayant réduit l’ampleur de l’intrusion dans sa vie privée aux données...

CEDH | 13/12/2022 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE SPASOV c. ROUMANIE, 2022, 001-221252

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SPASOV c. ROUMANIE Requête no 27122/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Condamnation pénale reposant sur des dispositions de droit interne manifestement contraires aux règlements de l’UE l’emportant sur celles-ci et directement applicables • Erreur de droit manifeste revenant à un déni de justice Art 1 P1 • Confiscation en valeur et interdiction temporaire de pêcher dans la zone économique exclusive, en lien avec une condamnation pénale contraire au droit de l’UE • Licence de pêche maritime délivrée dans un autre État membre de l’UE, partiellement vidée de...

CEDH | 06/12/2022 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE CONSTANTIN-LUCIAN SPÎNU c. ROUMANIE, 2022, 001-219646

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CONSTANTIN-LUCIAN SPÎNU c. ROUMANIE Requête no 29443/20 ARRÊT Art 9 • Manifester sa religion • Refus ponctuel, en raison du Covid-19, de permettre à un détenu de participer au culte de son Église à l’extérieur de la prison ayant ensuite proposé une assistance religieuse en ligne • Protection de la santé et l’intégrité des détenus dans un milieu clos • Caractère imprévisible et inédit de la crise sanitaire • Large marge d’appréciation • Efforts raisonnables des autorités nationales pour contrebalancer les restrictions • Prise en compte par les...

CEDH | 11/10/2022 | Cour (quatriÈme section)
 
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