La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (quatriÈme section) - page 5

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE X et Y c. ROUMANIE Requêtes nos 2145/16 et 20607/16 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Refus des autorités nationales de reconnaître l’identité masculine de personnes transgenres faute d’une intervention chirurgicale de conversion sexuelle • Intégrité physique de la personne en jeu • Absence d’une procédure claire et prévisible de reconnaissance juridique de l’identité de genre permettant le changement de sexe, et donc de prénom ou de code numérique personnel, dans les documents officiels, de manière rapide, transparente et accessible...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ALBUQUERQUE FERNANDES c. PORTUGAL Requête no 50160/13 ARRÊT Art 6 § 1 • Accès à une juridiction constitutionnelle • Conditions de recevabilité d’un recours contre un arrêt de la Cour suprême • Absence de formalisme excessif • Rétablissement par le Tribunal constitutionnel de la prééminence du droit après un acte de procédure erroné accompli par la requérante STRASBOURG 12 janvier 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GHEORGHE-FLORIN POPESCU c. ROUMANIE Requête no 79671/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un journaliste blogueur à verser des dommages-intérêts pour une série d’articles jugés diffamatoires à l’égard d’un autre journaliste • Défaut de motifs pertinents et suffisants au regard des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 12 janvier 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gheorghe-Florin...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE D.K. c. BULGARIE Requête no 76336/16 ARRÊT Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Impossibilité en droit bulgare de faire examiner la légalité du placement dans un foyer d’accueil temporaire pour mineurs • Contrôle de la légalité du placement non incorporé à la décision du procureur ne présentant pas les garanties exigées d’un « tribunal » • Absence d’examen de l’ordre du procureur par le tribunal de district • Décision de la Cour constitutionnelle désignant le recours administratif de droit commun comme une voie possible de recours...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SARAN c. ROUMANIE Requête no 65993/16 ARRÊT Art 9 • Obligations positives • Prisonnier devant prouver, par un document provenant du nouveau culte, sa conversion religieuse durant la détention pour recevoir des repas conformes à son culte • Autorités devant s’organiser et se coordonner pour assurer une circulation et un partage adéquats de l’information en présence de données contradictoires • Absence de juste équilibre entre les intérêts de l’établissement pénitentiaire, des autres prisonniers et du détenu concerné • Système pénitentiaire pouvant...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NEAGU c. ROUMANIE Requête no 21969/15 ARRÊT Art 9 • Obligations positives • Prisonnier devant prouver, par un document provenant du nouveau culte, sa conversion religieuse durant la détention pour recevoir des repas conformes à son culte • Exigence stricte dépassant le niveau de justification pouvant être exigé pour une croyance authentique • Défaut des tribunaux nationaux d’examen circonstancié des faits et de la possibilité réelle d’obtenir une preuve compte tenu des restrictions en tant que prisonnier • Devoir de neutralité des autorités...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE Requête no 36889/18 ARRÊT Art 6 § 1 • Accès à un tribunal • Impossibilité de contester la suspension automatique des fonctions et salaire d’une juge pendant la durée d’examen de son recours contre son exclusion de la magistrature STRASBOURG 20 octobre 2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Camelia Bogdan c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE KOYCHEV c. BULGARIE Requête no 32495/15 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Rejet d’une action en contestation de paternité au motif de l’intérêt de l’enfant, reconnu par l’époux de sa mère, sans garanties suffisantes pour le père biologique allégué • Absence d’examen circonstancié des faits et de mise en balance des différents intérêts en jeu STRASBOURG 13 octobre 2020 DÉFINITIF 13/01/2021 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Koychev c...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MAKSIM SAVOV c. BULGARIE Requête no 28143/10 ARRÊT Art 5 § 3 • Caractère raisonnable de la détention provisoire • Détention de presque cinq mois • Plausibilité du soupçon d’une infraction • Absence de motifs « pertinents et suffisants » quant au risque de fuite ou de récidive • Absence de diligence particulière Art 5 § 5 • Réparation • Loi sur la responsabilité de l’État suffisante Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Libellé des motifs retenus par un tribunal statuant sur la détention provisoire • Intéressé présenté comme coupable avant tout...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GAFIUC c. ROUMANIE Requête no 59174/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Retrait d’une accréditation de recherche dans des archives suite au non-respect par le journaliste de la vie privée des tiers • Obligation générale de tout organisme détenteur de données personnelles de les protéger contre toute divulgation injustifiée, même sans plainte des personnes concernées • Mesure non disproportionnée • Informations très personnelles divulguées de manière nominative, sans tri ni analyse propres à les inscrire dans le but déclaré de la recherche...