La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (quatriÈme section)

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE COTORA c. ROUMANIE Requête no 30745/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Sanction disciplinaire d’une juge rendue équitablement par le Conseil supérieur de la magistrature CSM et objet d’un contrôle suffisant par la Haute Cour de cassation et de justice Haute Cour • Section disciplinaire pour juges du CSM constituant un « organe judiciaire doté de la pleine juridiction », impartial et indépendant • Procédure entourée des garanties procédurales et ayant permis à la requérante de présenter des éléments pour sa défense • Étendue...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FLORINDO DE ALMEIDA VASCONCELOS GRAMAXO c. PORTUGAL Requête no 26968/16 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Licenciement sur la base des données recueillies grâce au GPS installé au su du requérant par son employeur et relatives aux kilomètres parcourus par son véhicule de fonction • Art 8 applicable • Existence d’un cadre normatif protecteur des salariés • Absence de recours devant les tribunaux au sujet de l’installation du dispositif GPS • Juridiction de dernière instance ayant réduit l’ampleur de l’intrusion dans sa vie privée aux données...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SPASOV c. ROUMANIE Requête no 27122/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Condamnation pénale reposant sur des dispositions de droit interne manifestement contraires aux règlements de l’UE l’emportant sur celles-ci et directement applicables • Erreur de droit manifeste revenant à un déni de justice Art 1 P1 • Confiscation en valeur et interdiction temporaire de pêcher dans la zone économique exclusive, en lien avec une condamnation pénale contraire au droit de l’UE • Licence de pêche maritime délivrée dans un autre État membre de l’UE, partiellement vidée de...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CONSTANTIN-LUCIAN SPÎNU c. ROUMANIE Requête no 29443/20 ARRÊT Art 9 • Manifester sa religion • Refus ponctuel, en raison du Covid-19, de permettre à un détenu de participer au culte de son Église à l’extérieur de la prison ayant ensuite proposé une assistance religieuse en ligne • Protection de la santé et l’intégrité des détenus dans un milieu clos • Caractère imprévisible et inédit de la crise sanitaire • Large marge d’appréciation • Efforts raisonnables des autorités nationales pour contrebalancer les restrictions • Prise en compte par les...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DEME c. ROUMANIE Requête no 7624/18 ARRÊT Art 2 matériel • Allégations d’une atteinte intentionnelle à la vie non étayées concernant le décès du fils mineur du requérant dans sa chambre d’internat • Décès en raison d’une maladie congénitale préexistante selon l’autopsie Art 2 procédural • Actes d’enquête réalisés par les autorités judiciaires ayant permis d’établir la cause du décès de l’élève s’étant trouvé sous la responsabilité de l’école, puis sous celle des professionnels de la santé STRASBOURG 11 octobre 2022 Cet arrêt deviendra...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MCCANN ET HEALY c. PORTUGAL Requête no 57195/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Rejet de l’action civile des requérants accusés du crime contre leur fille disparue par un ancien policier chargé de l’enquête médiatisée classée sans suite pour défaut de preuves • Question d’intérêt public • Requérants, s’étant exposés aux médias, entrés dans la sphère publique • Jugements de valeur fondés sur une base factuelle suffisante • Affaire médiatique amplement débattue avant l’accès du public à l’enquête et la publication du livre...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TUSĂ c. ROUMANIE Requête no 21854/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Inefficacité de toutes les procédures à disposition de la requérante alléguant des fautes médicales pour l’ablation d’un sein par un chirurgien suite au diagnostic erroné de cancer d’un oncologue • Usage compréhensible de l’ensemble des procédures pour clarifier la situation factuelle et obtenir la réparation du préjudice • Procédures ayant abouti à des résultats divergents • Mécanisme légal lent et lourd n’ayant pas permis la clarification des circonstances factuelles...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PONTA c. ROUMANIE Requête no 44652/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation du requérant, ancien Premier ministre, à verser une indemnité pour la publication de commentaires, postés sur sa page Facebook, jugés diffamatoires par les tribunaux internes à l’endroit d’un tiers, ministre délégué dans son gouvernement • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 14 juin 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE I.G.D. c. BULGARIE Requête no 70139/14 ARRÊT Art 5 § 4 • Autorités internes n’ayant pas assuré un contrôle périodique à intervalles réguliers afin de vérifier la nécessité du maintien d’un adolescent en internat socio-pédagogique • Absence en droit interne d’un contrôle judiciaire périodique et automatique Art 8 • Obligations positives • Vie privée et familiale • Art 13 + Art 8 • Absence de recours effectif • Décision de placement du requérant principalement pour sanctionner son comportement jugé déviant, dont la mère assumait difficilement ses...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL Requête no 42713/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Amende pénale pour diffamation d’une élue, imposée à un opposant pour avoir diffusé sur son blog des caricatures politiques visant l’ensemble des élus locaux • Décontextualisation des caricatures restant dans les limites de l’exagération et de la provocation, propres à la satire • Débat politique en cours et intention du requérant insuffisamment pris en compte • Pas de mise en balance circonstanciée des droits concurrents en jeu dans le respect de...