La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (deuxiÈme section) - page 3

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TRISTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 13451/15 ARRÊT Art 7 • Condamnation de la requérante en application des dispositions d’une loi pénale entrée en vigueur après les faits et ayant modifié les expressions désignant le sujet de l’infraction • Juges nationaux n’ayant pas distingué les deux concepts, à l’inverse du législateur, sans justification, ceci étant considéré comme une interprétation non conforme au libellé des dispositions concernées • Interprétation ayant apporté plus d’incertitude • Jurisprudence ultérieure au procès de la requérante...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AL c. TÜRKİYE Requête no 4904/20 ARRÊT Art 2 procédural • Lacunes et déficiences de l’enquête menée ayant nui à sa qualité et compromis la capacité des autorités à établir les circonstances de la mort du fils de la requérante lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire STRASBOURG 4 juillet 2023 DÉFINITIF 04/10/2023 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Al c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NURCAN BAYRAKTAR c. TÜRKİYE Requête no 27094/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des juridictions nationales de dispenser la requérante, sans subir un examen médical pour attester son absence de grossesse, du délai légal de viduité de 300 jours pour les femmes divorcées souhaitant se remarier • Objectif de permettre la détermination biologique de la paternité irréaliste dans une société moderne • Question de savoir si une femme est enceinte étroitement liée à l’intimité de sa vie privée • Raison des spécificités biologiques féminines reflet d’une vision...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KARACA c. TÜRKİYE Requête no 25285/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Requérant arrêté sur la base de « raisons plausibles » de le soupçonner d’avoir participé à une opération concertée dirigée contre les membres d’un groupe religieux et destinée à les priver de leur liberté par des dénonciations calomnieuses et des abus de pouvoir public Art 5 § 1 • Décisions de maintien en détention du requérant non rendues selon les voies légales Art 5 § 4 • Absence de garanties suffisantes pour s’assurer que son maintien en détention...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KAYMAK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 62239/12 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Sanctions disciplinaires disproportionnées « d’avertissement sans caractère punitif » prononcées à l’encontre d’agents de la fonction publique pour avoir ouvert le stand de leur syndicat à l’université et y avoir distribué des tracts • Absence de motifs pertinents et suffisants STRASBOURG 20 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kaymak et...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BAYDEMİR c. TÜRKİYE Requête no 23445/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire infligée par la Grande Assemblée nationale à un député pour ses déclarations à la tribune de l’Assemblée • Ingérence non prévue par la loi STRASBOURG 13 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Baydemir c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Arnfinn...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKTÜRK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 16757/21 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Refus de l’administration de finaliser le contrat de vente d’un terrain agricole, occupé de manière continue par leur de cujus à partir de 1966, en l’inscrivant au nom des requérants sur le registre foncier • Affectation du terrain à un usage d’intérêt public • Marge d’appréciation particulièrement large • Possibilité de demander à l’administration le remboursement de la somme payée par leur de cujus • Absence de charge spéciale et exorbitante STRASBOURG 13 juin 2023...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KAZAN c. TÜRKİYE Requête no 58262/10 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation de la requérante acquittée pénalement au paiement, solidairement avec 45 autres individus, de dommages-intérêts pour rembourser des indemnités versées à des policiers blessés lors d’une manifestation pour leurs frais médicaux • Ingérence non prévue par une loi prévisible STRASBOURG 6 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kazan...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SARISU PEHLİVAN c. TÜRKİYE Requête no 63029/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire infligée par le Conseil des juges et des procureurs à une magistrate et secrétaire générale du Syndicat des juges en raison de son interview, au sujet du référendum sur les réformes constitutionnelles portant sur le pouvoir judiciaire, publiée par un quotidien national • Droit et devoir de l’intéressée de donner son avis sur ces réformes susceptibles d’avoir une incidence sur la magistrature et l’indépendance de la justice • Déclarations...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEMİRTAŞ ET YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU c. TÜRKİYE Requêtes nos 10207/21 et 10209/21 ARRÊT Art 5 § 4 • Absence d’assistance juridique effective pour contester les détentions provisoires des requérants en raison de la surveillance par les autorités pénitentiaires de leurs entretiens avec leurs avocats • Pas de garanties adéquates et suffisantes contre les abus faute de règles spécifiques et détaillées • Pas de circonstances exceptionnelles de nature à déroger au principe essentiel de confidentialité des entretiens avec les avocats • Autorités nationales n’ayant...