La Jurisprudences de CEDH concernant formation:Cour (deuxiÈme section)

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CONSEIL NATIONAL DE LA JEUNESSE DE MOLDOVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 15379/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Refus des autorités locales d’autoriser l’affichage d’une illustration anti-discrimination sur des panneaux publicitaires pour y avoir représenté de façon indigne et humiliante les personnes en situation de handicap et les Roms • Affiche portant sur un thème revêtant un intérêt éminemment public • Caricatures illustrant l’affiche étant un moyen d’attirer l’attention sur les stéréotypes existants dans la société et sur les...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÜLCAN c. TÜRKİYE Requête no 43097/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Sanction disciplinaire privative de liberté du requérant, infligée par son supérieur militaire, ne revêtant pas le caractère d’une détention régulière « après condamnation par un tribunal compétent » • Art 34 • Qualité de victime du requérant • Reconnaissance par la Cour constitutionnelle de l’irrégularité de la privation de liberté litigieuse ne constitue pas une réparation suffisante, étant donné qu’elle n’a pas permis au requérant d’obtenir un redressement approprié Préparé par le Greffe. Ne...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALPASLAN c. TÜRKİYE Requête no 2832/21 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Réinscription par voie judiciaire au nom de l’ancien propriétaire du titre de propriété du requérant sur un bien acquis auprès d’une société publique dans le cadre d’une vente aux enchères • Réinscription faisant suite à l’annulation judiciaire tant de la vente aux enchères que des dispositions réglementaires et législatives qui en constituaient la base légale • Annulation du titre du requérant ab initio se fondant sur l’illégalité de la vente, n’ayant pas porté atteinte aux...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SÖZEN c. TÜRKİYE Requête no 73532/16 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege, suite à une réforme judiciaire, du mandat d’un juge élu membre du Conseil d’État, sans cessation de ses fonctions de juge • Art 6 § 1 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur un « droit » défendable en droit interne à ne pas voir son mandat se terminer de manière arbitraire • Première condition du critère Eskelinen non remplie • Droit d’accès à un tribunal constituant l’un des droits...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KANATLI c. TÜRKİYE Requête no 18382/15 ARRÊT Art 9 • Liberté de conscience • Condamnation du requérant, se disant objecteur de conscience pour pacifisme, en raison de son refus d’effectuer un service de réserve dans le cadre de ses obligations militaires • Art 9 applicable • Pacifisme pouvant être considéré comme une conviction protégée par l’art 9 • Refus motivé par des convictions atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance • Absence en droit interne de service de replacement et de procédure accessible et...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEDE c. TÜRKİYE Requête no 48340/20 ARRÊT Art 10 • Obligations positives • Licenciement d’un employé d’une banque, soumise aux règles de droit privé à l’époque des faits, pour avoir envoyé depuis sa boîte mail professionnelle un courriel interne au personnel du service de ressources humaines critiquant les méthodes de gestion de l’actionnaire principal • Courriel litigieux jugé de nature à perturber la paix et la tranquillité sur le lieu de travail • Absence d’examen suffisamment approfondi par les juridictions nationales de critères établis par la...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE Requêtes nos 16760/22 et 10 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 9 • Liberté de religion • Manifester sa religion ou sa conviction • Décrets des Régions flamande et wallonne interdisant l’abattage des animaux sans étourdissement préalable, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l’abattage rituel • Art 9 applicable • Distinctions avec l’affaire Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France GC • Convention n’ayant pas pour objet de protéger le bien-être animal en tant que tel à la...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ERDAL MUHAMMET ARSLAN ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 42749/19 ARRÊT Art 2 procédural • Obligations positives • Droit interne ayant offert aux requérants une voie de recours avec une réponse juridictionnelle appropriée au décès de leur proche enseveli sous les décombres d’un hôtel à la suite d’un tremblement de terre destructeur • Art 2 applicable • Procédure en indemnisation devant les juridictions administratives ayant accordé une réparation adéquate et suffisante • Enquête ayant également été menée par le procureur de la République • Expertise...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE C.Y. c. BELGIQUE Requête no 19961/17 ARRÊT Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Procédures pénale et administrative parallèles pour avoir porté en compte à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités des prestations non effectuées ainsi que non conformes à la législation • Art 4 P7 inapplicable à la répétition de l’indu • Art 4 P7 applicable à l’amende administrative revêtant un caractère pénal au sens autonome de la Convention • Requérant ayant été poursuivi, dans les deux procédures, pour des faits étant en substance les...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE POMUL S.R.L. ET SUBERVIN S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requêtes nos 14323/13 et 47663/13 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Art 1 P1• Respect des biens • Inexécution des jugements définitifs en faveur des sociétés requérantes contre une société ayant pour actionnaire majoritaire l’État dans un délai raisonnable soit environ quatorze ans et six mois Art 13 + Art 6 § 1 + Art 1 P1 • Ineffectivité du recours n’ayant pas offert un redressement suffisant STRASBOURG 24 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...