La Jurisprudences de CEDH concernant formation:Cour (deuxiÈme section)

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE B.D. c. BELGIQUE Requête no 50058/12 ARRÊT Art 5 § 4 • Requérant ayant, de manière répétée, été privé de la possibilité de faire contrôler la légalité de la prolongation de son internement dans l’annexe psychiatrique d’une prison ordinaire et d’en obtenir sa cessation • Ne pouvait être ignoré le problème structurel du placement de personnes présentant des troubles mentaux dans des établissements inadaptés à leur état de santé Art 5 § 1 • Détention irrégulière du requérant dans les annexes psychiatriques de prisons ordinaires sur une période donnée...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YASAK c. TÜRKİYE Requête no 17389/20 ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée à raison des activités secrètes du requérant menées en faveur de l’organisation en tant que cadre • Affaire se distinguant de Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye GC • Infraction ayant eu une base légale prévisible au moment de sa commission • Établissement individualisé, par de solides éléments de preuves, des éléments matériel et moral constitutifs de l’infraction par les juridictions...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SELÇUK c. TÜRKİYE Requête no 23093/20 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Autorités nationales n’ayant pas manqué à leur devoir de protéger le droit à la vie d’un manifestant lors d’une manifestation ayant fait l’objet d’un attentat suicide terroriste • Obligation pour les autorités, dans un contexte marqué par un risque terroriste, de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la matérialisation de ce risque • Autorités ignoraient qu’une menace grave, prévisible et imminente d’attentat terroriste existait concernant cette...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CONSEIL NATIONAL DE LA JEUNESSE DE MOLDOVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 15379/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Refus des autorités locales d’autoriser l’affichage d’une illustration anti-discrimination sur des panneaux publicitaires pour y avoir représenté de façon indigne et humiliante les personnes en situation de handicap et les Roms • Affiche portant sur un thème revêtant un intérêt éminemment public • Caricatures illustrant l’affiche étant un moyen d’attirer l’attention sur les stéréotypes existants dans la société et sur les...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÜLCAN c. TÜRKİYE Requête no 43097/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Sanction disciplinaire privative de liberté du requérant, infligée par son supérieur militaire, ne revêtant pas le caractère d’une détention régulière « après condamnation par un tribunal compétent » • Art 34 • Qualité de victime du requérant • Reconnaissance par la Cour constitutionnelle de l’irrégularité de la privation de liberté litigieuse ne constitue pas une réparation suffisante, étant donné qu’elle n’a pas permis au requérant d’obtenir un redressement approprié Préparé par le Greffe. Ne...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALPASLAN c. TÜRKİYE Requête no 2832/21 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Réinscription par voie judiciaire au nom de l’ancien propriétaire du titre de propriété du requérant sur un bien acquis auprès d’une société publique dans le cadre d’une vente aux enchères • Réinscription faisant suite à l’annulation judiciaire tant de la vente aux enchères que des dispositions réglementaires et législatives qui en constituaient la base légale • Annulation du titre du requérant ab initio se fondant sur l’illégalité de la vente, n’ayant pas porté atteinte aux...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SÖZEN c. TÜRKİYE Requête no 73532/16 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege, suite à une réforme judiciaire, du mandat d’un juge élu membre du Conseil d’État, sans cessation de ses fonctions de juge • Art 6 § 1 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur un « droit » défendable en droit interne à ne pas voir son mandat se terminer de manière arbitraire • Première condition du critère Eskelinen non remplie • Droit d’accès à un tribunal constituant l’un des droits...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KANATLI c. TÜRKİYE Requête no 18382/15 ARRÊT Art 9 • Liberté de conscience • Condamnation du requérant, se disant objecteur de conscience pour pacifisme, en raison de son refus d’effectuer un service de réserve dans le cadre de ses obligations militaires • Art 9 applicable • Pacifisme pouvant être considéré comme une conviction protégée par l’art 9 • Refus motivé par des convictions atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance • Absence en droit interne de service de replacement et de procédure accessible et...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEDE c. TÜRKİYE Requête no 48340/20 ARRÊT Art 10 • Obligations positives • Licenciement d’un employé d’une banque, soumise aux règles de droit privé à l’époque des faits, pour avoir envoyé depuis sa boîte mail professionnelle un courriel interne au personnel du service de ressources humaines critiquant les méthodes de gestion de l’actionnaire principal • Courriel litigieux jugé de nature à perturber la paix et la tranquillité sur le lieu de travail • Absence d’examen suffisamment approfondi par les juridictions nationales de critères établis par la...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE Requêtes nos 16760/22 et 10 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 9 • Liberté de religion • Manifester sa religion ou sa conviction • Décrets des Régions flamande et wallonne interdisant l’abattage des animaux sans étourdissement préalable, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l’abattage rituel • Art 9 applicable • Distinctions avec l’affaire Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France GC • Convention n’ayant pas pour objet de protéger le bien-être animal en tant que tel à la...