La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (cinquiÈme section) - page 4

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ROCCHIA c. FRANCE Requête no 74530/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Accès à un tribunal • Charge disproportionnée sur la requérante par les juridictions internes ayant déclaré irrecevable l’appel correctionnel formé pour son compte sans prendre en compte d’autres éléments que les constatations d’un acte d’appel irrégulièrement établi par le greffe STRASBOURG 2 février 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rocchia c. France, La...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Y c. FRANCE Requête no 76888/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Refus des autorités nationales d’inscrire la mention « neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la place de « masculin » • Discordance entre l’identité biologique et juridique du requérant source de souffrance et d’anxiété • Absence de consensus européen • Marge d’appréciation élargie • Importance des enjeux d’intérêt général • Choix de société à la discrétion de l’État défendeur devant déterminer à quel rythme et jusqu’à quel point il...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PAGERIE c. FRANCE Requête no 24203/16 ARRÊT Art 2 P4 • Assignation à résidence préventive d’un islamiste radicalisé durant treize mois lors de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, entourée de garanties procédurales suffisantes • Intensité de la mesure assortie de couvre-feu nocturne et d’obligation de se présenter trois fois par jour auprès des forces de l’ordre, sous peine d’emprisonnement • Prévisibilité de la loi • Contrôle juridictionnel efficace • Réexamen périodique de la nécessité de la mesure • Mesure proportionnée...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ZEMMOUR c. FRANCE Requête no 63539/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale à une amende pour provocation à la discrimination et haine religieuse envers la communauté musulmane française en raison de propos tenus en 2016 lors d’une émission de télévision et dans le contexte des attentats terroristes de 2015 • Propos ne suffisant pas à révéler de manière immédiatement évidente que l’auteur tendait, en les proférant, à la destruction des droits et libertés consacrés dans la Convention • Débat d’intérêt général • Large marge...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.K. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 34349/18, 34638/18 et 35047/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Refus des autorités administrative d’exécuter des ordonnances de référé enjoignant à l’État d’héberger en urgence des demandeurs d’asiles et leurs enfants • Art 6 § 1 applicable à l’octroi et refus d’une place en hébergement d’urgence constituant un droit civil • Entière passivité des autorités administratives malgré le fait que les ordonnances étaient le fruit d’une procédure d’urgence • Prise en charge des requérants que suite aux...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DAHAN c. FRANCE Requête no 32314/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Recours pour excès de pouvoir du requérant ayant conduit le Conseil d’État à exercer, dans le cadre de la plénitude de juridiction, un contrôle d’une étendue suffisante sur la procédure disciplinaire contre l’ambassadeur et ayant abouti à sa mise à la retraite d’office STRASBOURG 3 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dahan c. France, La...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LOSTE c. FRANCE Requête no 59227/12 ARRÊT Art 13 + Art 3 + Art 9 • Recours en indemnisation ineffectif en raison du formalisme excessif des juridictions administratives internes dans leur application des règles sur la déchéance quadriennale • Absence d’interrogation, comme l’y invitait la loi, sur la date à partir de laquelle la requérante disposait d’éléments suffisants démontrant la carence alléguée des autorités nationales et lui permettant alors seulement d’engager effectivement leur responsabilité Art 3 matériel • Obligations positives...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HÝBKOVI c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 30879/17 ARRÊT STRASBOURG 13 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Hýbkovi c. République tchèque, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Mārtiņš Mits, Lətif Hüseynov, Ivana Jelić, Mattias Guyomar, Kateřina Šimáčková, Mykola Gnatovskyy, juges, et de Martina Keller, greffière adjointe...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ZEGGAI c. FRANCE Requête no 12456/19 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Discrimination • Vie privée • Modalités d’accès à la nationalité française distinctes selon que les personnes nées en France, de parents d’origine algérienne nés français, sont nées avant ou après l’indépendance de l’Algérie • Rejet de la demande de certificat de nationalité française du requérant né en France avant l’indépendance de l’Algérie, de parents nés français en territoire français d’Algérie relevant du statut de droit local n’ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BOUTON c. FRANCE Requête no 22636/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Peine de prison avec sursis pour exhibition sexuelle s’agissant d’une performance militante Femen poitrine dénudée dans une église dénonçant la position de l’Église catholique sur l’avortement • Marge d’appréciation atténuée • Mise en balance inadéquate des intérêts en jeu et non conforme aux critères établis par la Cour européenne • Peine disproportionnée STRASBOURG 13 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...