La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 38

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. X... Redwan, - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 16 janvier 2004 qui a alloué à M. X... une indemnité de 5.200 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 septembre2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L' agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 28 janvier 2004 qui a alloué à M. Jean-Claude X... une indemnité de 9.529 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 17 septembre 2004, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats ; Vu les conclusions de...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 20 janvier 2004 qui a alloué à M. Jean X... les indemnités de 13.500 euros au titre de son préjudice moral et de 14.288,88 euros au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 septembre2004, en...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Slimane X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 décembre 2002 qui a alloué à M. X... une indemnité de 57.320 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 juin 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean Luc X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 12 juin 2002 qui a alloué à M. X... une indemnité de 6000 euros en réparation du préjudice moral résultant d'une détention provisoire effectuée du 11 juin 1993 au 15 octobre 1993, soit pendant 4 mois et 4 jours, et a rejeté ses demandes au titre du préjudice matériel ; Les débats ayant eu lieu en...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Madame Eliane X... épouse Y... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date 12 juin 2002 qui a alloué à Mme Y... une indemnité de 5.000 euros en réparation du préjudice moral et une somme de 6.900 euros en réparation du préjudice matériel résultant d'une détention provisoire par elle subie du 11 juin 1993 au 27 août 1993, soit pendant 2 mois et 16 jours ; Les...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 5 mai 2003 qui a alloué à M. Jean-Paul X... les indemnités de 5.000 euros au titre du préjudice moral et de 41.642 euros au titre du préjudice matériel, sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 juin 2004, le demandeur...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - Application dans le temps. Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne... ...Commission reparation detention...REJET sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 24 octobre 2003 qui a alloué à Christian X... une indemnité de 63 340,32 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 24 octobre 2003, le premier président de la cour d'appel de Versailles a...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Mehmet X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 8 septembre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 66.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 350 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 12 mars 2003 qui a alloué à M. Yves X... une indemnité de 15.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 10 mai 2004, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats ; Vu les...