La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 17

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères La circonstance selon laquelle la première... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 07CRD001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères La circonstance selon laquelle la première... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 07 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION...

...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 06 CRD 083 Audience publique du 21mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Austin Z..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 25 octobre...

...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 07 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Madame la procureure générale près la cour d'appel d'Orléans, contre la décision du premier président de la cour d'appel...

...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 07 CRD 002 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent judiciaire du Trésor, - Monsieur Jimmy Alexandre Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel...

...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 07 CRD 004 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Pierre Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d' Aix-en-Provence en date du 21...

...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 07 CRD 007 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Ibrahim Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 20 décembre 2006...

...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 07 CRD 009 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent judiciaire du Trésor, - Monsieur Claude X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de...

...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 07 CRD 025 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 15 janvier...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Ne constituent pas une cause de minoration du... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 06 CRD 082 Audience publique du 27 avril 2007Prononcé au 21 mai 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION...