La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 9

Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article... ...Cinquième chambre...2019-06-13T18:19:57.077+02:00 fr fra 2020-01-22T16:07:30.071+01:00 Affaire T-462/17 Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b, du RAA – Article 26 du statut – Traitement de données à caractère personnel – Article 84 du RAA – Harcèlement moral Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 11 juin 2019.#TO contre Agence européenne pour...

Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020 – Appels à propositions et activités... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 11 juin 2019  *1 « Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020 – Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER pour l’année 2016 – Décision de l’ERCEA portant rejet d’une demande de subvention comme inéligible – Recours administratif devant la Commission – Décision implicite de rejet – Irrecevabilit...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AQUAPRINT – Marques nationales... ...Cinquième chambre...2019-05-27T17:20:00.232+02:00 fra fr 2019-10-13T23:52:50.098+02:00 Dentsply De Trey GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Dentsply De Trey GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-312/18 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 23 mai 2019 Affaire T-312/18 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AQUAPRINT – Marques...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbale et figurative ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR – Cause... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 23 mai 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbale et figurative ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR – Cause de nullité absolue – Article 59, paragraphe 1, sous b du règlement UE 2017/1001 – Mauvaise foi » Dans les affaires jointes T‑3/18 et T‑4/18, Holzer y Cia, SA de CV, établie à Mexico Mexique, représentée par Mes N. Fernández...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un gâteau rectangulaire prêt à manger –... ...Cinquième chambre...Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 10 mai 2019 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 10 mai 2019.#Zott SE amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un gâteau rectangulaire prêt à manger – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives SOLGAR Since 1947 MultiPlus... ...Cinquième chambre...2019-05-09T18:22:30.135+02:00 fra fr 2019-10-14T01:53:50.090+02:00 Sona Nutrition Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA – Marque nationale verbale antérieure MULTIPLUS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des... ...Cinquième chambre...Affaire T-49/17 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des locaux d’une organisation de producteurs – Contrôles préalables à l’approbation d’un programme opérationnel – Contrôle dans l’ordonnancement des dépenses – Correction financière unique – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation Royaume d'Espagne contre...

REACH – Règlement CE no 1907/2006 – Phtalate de bis 2-éthylhexyle DEHP – Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne d’une... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 avril 2019  *1 « REACH – Règlement CE no 1907/2006 – Phtalate de bis 2-éthylhexyle DEHP – Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Article 10 du règlement CE no 1367/2006 » Dans l’affaire T‑108/17, ClientEarth, établie à Londres Royaume-Uni, représentée par...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 avril 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Atteinte à la réputation » Dans l’affaire T‑5/17, Ammar Sharif, demeurant à Damas Syrie, représenté par...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative TESTA ROSSA – Déclaration partielle de... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 avril 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative TESTA ROSSA – Déclaration partielle de déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 devenu article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Preuve de l’usage – Usage externe de la marque contestée – Égalité de traitement » Dans les affaires...