Affaire T-49/17 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des locaux d’une organisation de producteurs – Contrôles préalables à l’approbation d’un programme opérationnel – Contrôle dans l’ordonnancement des dépenses – Correction financière unique – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation Royaume d'Espagne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième
chambre) du 7 mai 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des locaux d’une organisation de producteurs – Contrôles préalables à l’approbation d’un programme opérationnel – Contrôle dans l’ordonnancement des dépenses – Correction financière unique – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation.#Affaire T-49/17.
Royaume d'Espagne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 mai 2019 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des locaux d’une organisation de producteurs – Contrôles préalables à l’approbation d’un programme opérationnel – Contrôle dans l’ordonnancement des dépenses – Correction financière unique – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de
motivation Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 mai 2019 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 mai 2019 Affaire T-49/17 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 mai 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des locaux d’une organisation de producteurs – Contrôles préalables à l’approbation d’un programme opérationnel – Contrôle dans
l’ordonnancement des dépenses – Correction financière unique – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation.#Affaire T-49/17. 2019-05-09T18:07:32.693+02:00 fr fra 2019-11-15T20:39:00.657+01:00
07/05/2019 | CJUE | N°T-49/17
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 07/05/2019, T-49/17
Affaire T-49/17 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des locaux d’une organisation de producteurs – Contrôles préalables à l’approbation d’un programme opérationnel – Contrôle dans l’ordonnancement des dépenses – Correction financière unique – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation Royaume d'Espagne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième
chambre) du 7 mai 2019.#Royaume d'Espagne con
chambre) du 7 mai 2019.#Royaume d'Espagne con
tre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financi...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-49/17
Date de la décision : 07/05/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des locaux d’une organisation de producteurs – Contrôles préalables à l’approbation d’un programme opérationnel – Contrôle dans l’ordonnancement des dépenses – Correction financière unique – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation.
Agriculture et Pêche
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
Parties
Demandeurs : Royaume d'EspagneDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:293
