La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 46

Concurrence — Ententes — Marchés allemand et français du gaz naturel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du... ...Cinquième chambre...List of URI's: * cellar:280ae437-bf8f-42c5-b67b-faa5a2a4c077.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/280ae437-bf8f-42c5-b67b-faa5a2a4c077.0001.01/DOC_3 * ECR_62009TJ0360_FR_01.html * celex-62009TJ0360.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:280ae437-bf8f-42c5-b67b-faa5a2a4c077.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Concurrence — Ententes — Marchés allemand et français du gaz naturel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 29 juin 2012  *1 «Concurrence — Ententes — Marchés allemand et français du gaz naturel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché — Durée de l’infraction — Amendes» Dans l’affaire T‑370/09, GDF Suez SA, établie à Paris France, représentée par Mes J.-P. Gunther et C. Breuvart, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Yakut - Marque communautaire figurative antérieure... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 21 juin 2012 — Kavaklidere-Europe/OHMI — Yakult Honsha Yakut affaire T-276/09 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Yakut — Marque communautaire figurative antérieure Yakult — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 » 1. Marque communautaire — Procédure...

Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale FRUIT - Non-usage - Article 15, paragraphe 1, sous a, et... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 21 juin 2012 — Fruit of the Loom/OHMI — Blueshore Management FRUIT affaire T-514/10 « Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale FRUIT — Non-usage — Article 15, paragraphe 1, sous a, et article 51, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 » 1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative CORONA - Marques nationales verbales antérieures... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 juin 2012 — Kraft Foods Schweiz/OHMI — Compañia Nacional de Chocolates CORONA affaire T-357/10 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CORONA — Marques nationales verbales antérieures KARUNA et KARŪNA — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 — Article 8...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Kindertraum - Marque nationale verbale antérieure... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 mai 2012 — Wohlfahrt/OHMI — Ferrero Kindertraum affaire T-580/10 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Kindertraum — Marque nationale verbale antérieure Kinder — Motif relatif de refus — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement CE no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du...

Accès aux documents — Règlement CE no 1049/2001 — Avis du service juridique du Conseil sur une recommandation de la Commission visant à... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 mai 2012  *1 «Accès aux documents — Règlement CE no 1049/2001 — Avis du service juridique du Conseil sur une recommandation de la Commission visant à autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord international — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales — Exception relative à la protection des avis juridiques...

Aides d’État - Prêt consenti à une compagnie aérienne et pouvant être imputé sur ses capitaux propres - Décision déclarant l’aide... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 28 mars 2012  *1 «Aides d’État — Prêt consenti à une compagnie aérienne et pouvant être imputé sur ses capitaux propres — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Vente d’actifs d’une compagnie aérienne — Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen — Recours en annulation — Qualité pour agir — Partie intéressée — Recevabilité — Difficultés sérieuses...

Accès aux documents - Règlement CE nº 1049/2001 - Registres des assistants d’anciens membres du Parlement européen - Refus d’accès -... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 mars 2012 — Egan et Hackett/Parlement affaire T-190/10 « Accès aux documents — Règlement CE no 1049/2001 — Registres des assistants d’anciens membres du Parlement européen — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel — Règlement CE no 45/2001 » 1...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative OUTBURST - Marque nationale verbale antérieure... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 28 mars 2012  *1 «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative OUTBURST — Marque nationale verbale antérieure OUTBURST — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement CE no 40/94 devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement CE no 207/2009 — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de...