29/06/2012 | CJUE | N°T-360/09

| CJUE, Arrêt du Tribunal, E.ON Ruhrgas AG et E.ON AG contre Commission européenne., 29/06/2012, T-360/09

List of URI's:
* cellar:280ae437-bf8f-42c5-b67b-faa5a2a4c077.0001.01
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/280ae437-bf8f-42c5-b67b-faa5a2a4c077.0001.01/DOC_3)
* ECR_62009TJ0360_FR_01.html
* celex-62009TJ0360.FRA.html.techmd.rdf
* 1
* cellar:280ae437-bf8f-42c5-b67b-faa5a2a4c077.0001.03
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/280ae437-bf8f-42c5-b67b-faa5a2a4c077.0001.03/DOC_2)
* 2014_texte_fr_62009TJ0360_DEC.html

* celex-62009TJ0360.FRA.xhtml.techmd.rdf
* 1

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : T-360/09
Date de la décision : 29/06/2012
Type de recours : Recours contre une sanction, Recours en annulation - fondé, Recours en annulation - non fondé

Analyses

Concurrence — Ententes — Marchés allemand et français du gaz naturel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché — Durée de l’infraction — Amendes.

Pratiques concertées

Ententes

Concurrence

Parties

Demandeurs : E.ON Ruhrgas AG et E.ON AG
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Papasavvas

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2012:332

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.