La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 3

Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Installations à câbles – Attribution directe d’un contrat de service public de transport par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Transfert du risque...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 1er, point 1 – Notion de “véhicule” – Législation nationale prévoyant l’indemnisation automatique de certains usagers de la route victimes d’accidents de la circulation – Personne ne conduisant pas un “véhicule automoteur” au sens de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques et cosmétiques –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques et cosmétiques – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 77, paragraphe 6 – Article 79, sous b – Article 80, sous b – Lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain BPD – Chaîne de distribution des produits pharmaceutiques – Titulaire d’une autorisation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Articles 70 et 74 – Détermination de la valeur en douane – Valeur en douane de fruits et légumes auxquels s’applique un prix d’entrée – Règlement UE no 1308/2013 – Article 181 – Règlement délégué UE 2017/891 – Article 75, paragraphes 5 et 6 – Valeur transactionnelle déclarée...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Vente de boissons en canettes aux résidents du Royaume de Danemark – Vente sans... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Vente de boissons en canettes aux résidents du Royaume de Danemark – Vente sans consigne à condition d’exporter les boissons achetées – Absence d’imposition d’une amende – Notion d’“aide d’État” – Notion de “ressources d’État” – Décision déclarant l’absence d’aide – Recours en annulation » Dans les affaires jointes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Coopération au développement – Fiscalité directe –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération au développement – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Exonération accordée aux salariés affectés à des projets d’aide au développement financés par des ressources budgétaires nationales – Différence de traitement des salariés affectés à un projet financé par le Fonds européen de développement – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret, et paragraphe 3 – Article 22 – Entreprises du secteur postal – Contribution aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Obligation – Charge financière assumée exclusivement par les acteurs du marché, sans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement UE 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps...

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Réglementation nationale prévoyant la possibilité de suspendre, sans limitation dans... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Réglementation nationale prévoyant la possibilité de suspendre, sans limitation dans le temps, le délai de prescription de l’action de l’administration fiscale en cas de procédure juridictionnelle – Procédure fiscale réitérée – Règlement no 2988/95 – Champ d’application – Principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Étiquetage et présentation dans le secteur vitivinicole – Appellations... ...Cinquième chambre... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 6 juillet 2023  1 Affaire C‑354/22 Weingut A contre Land Rheinland-Pfalz demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Vins – Désignation et présentation des vins – Appellations d’origine et...