Résultats par plus récent

Filtrés par : CJUE / CJUE | Cour de justice de l'union européenne

La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre

1 502 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Gabel Industria Tessile SpA et Canavesi SpA contre A2A Energia SpA e.a., 11/04/2024, C-316/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Como. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Droits d’accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’énergie électrique – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire considérée comme étant contraire à la directive 2008/118/CE par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final...

CJUE | 11/04/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Liberi editori e autori (LEA) contre Jamendo SA., 21/03/2024, C-10/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale ordinario di Roma. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/26/UE – Gestion... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organismes de gestion collective – Entités de gestion indépendantes – Accès à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2000/31/CE – Champ d’application matériel – Article 3, paragraphe 3 – Directive 2006/123/CE – Champ d’application matériel – Article 17...

CJUE | 21/03/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Budapest Főváros IV. Kerület Újpest Önkormányzat Polgármesteri Hivatala contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság., 14/03/2024, C-46/23

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 58, paragraphe 2, sous d et g – Pouvoirs de l’autorité de contrôle d’un État membre – Article 17, paragraphe 1 – Droit à l’effacement “droit à l’oubli” – Effacement des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement...

CJUE | 14/03/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord., 14/03/2024, C-516/22

Manquement d’État – Procédure par défaut – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 mars 2024  *1 « Manquement d’État – Procédure par défaut – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Article 127, paragraphe 1 – Période de transition – Compétence de la Cour – Arrêt de la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume-Uni – Exécution d’une sentence arbitrale...

CJUE | 14/03/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, MW et CY contre VR Bank Ravensburg-Weingarten eG., 14/03/2024, C-536/22

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Article 25, paragraphe 3 – Contrats de crédit aux consommateurs... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Article 25, paragraphe 3 – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Remboursement anticipé – Indemnisation du prêteur – Manque à gagner du prêteur – Méthode de calcul du manque à gagner » Dans l’affaire C‑536/22, ayant pour objet une demande de décision...

CJUE | 14/03/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, « ABC Projektai » UAB contre Lietuvos bankas., 22/02/2024, C-661/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Services de... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive UE 2015/2366 – Article 4, points 3 et 5 – Service ou opération de paiement – Directive 2009/110/CE – Article 2, point 2 – Émission de monnaie électronique – Détention par un établissement de paiement des fonds des clients sans ordre de paiement spécifique – Qualification » Dans l’affaire C‑661/22...

CJUE | 22/02/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Obshtina Pomorie contre « ANHIALO AVTO » OOD., 25/01/2024, C-390/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okrazhen sad – Burgas. Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CE no 1370/2007 –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Contrats de service public – Obligations de service public – Compensation de service public – Article 4, paragraphe 1, sous b – Contenu obligatoire des contrats de service public – Paramètres de calcul de la compensation de service public...

CJUE | 25/01/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Friends of the Irish Environment CLG contre Minister for Agriculture Food and the Marine e.a., 11/01/2024, C-330/22

Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles des captures TAC applicables aux... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles des captures TAC applicables aux stocks de cabillaud de l’ouest de l’Écosse et de la mer Celtique, de merlan de la mer d’Irlande et de plie commune de la mer Celtique sud – Règlement UE 2020/123 – Annexe I A – TAC supérieurs à zéro – Expiration de la période...

CJUE | 11/01/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Planistat Europe et Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne., 11/01/2024, C-363/22

Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement CE no 1073/1999 – Enquêtes... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement CE no 1073/1999 – Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Enquête externe de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission par l’OLAF à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites...

CJUE | 11/01/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, G sp. z o.o. contre W S.A., 11/01/2024, C-371/22

Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale...

CJUE | 11/01/2024 | Cinquième chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award