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La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, SN e.a. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid., 20/06/2024, C-540/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Middelburg. Renvoi préjudiciel – Libre prestation... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Articles 56 et 57 TFUE – Détachement de ressortissants de pays tiers par une entreprise d’un État membre pour effectuer des travaux dans un autre État membre – Durée excédant 90 jours sur une période de 180 jours – Obligation pour les travailleurs détachés ressortissants de pays tiers d’être titulaires d’un permis de séjour dans...

CJUE | 20/06/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre Indo European Foods Ltd., 20/06/2024, C-801/21

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 juin 2024  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice – Marque verbale antérieure non enregistrée du Royaume-Uni BASMATI – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Règlement UE 2017/1001 – Article 72 – Motif relatif de refus – Opposition – Recours devant la chambre de recours...

CJUE | 20/06/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, INGSTEEL spol. s. r. o. contre Úrad pre verejné obstarávanie., 06/06/2024, C-547/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava II. Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Dommages et intérêts accordés à un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation de marchés publics – Portée – Perte d’une chance » Dans l’affaire C‑547/22, ayant pour objet une demande de...

CJUE | 06/06/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, VT et UR contre Conny GmbH., 30/05/2024, C-400/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 8, paragraphe 2 – Contrats à distance conclus par voie électronique – Obligations d’information pesant sur le professionnel – Commande impliquant une obligation de payer – Commande passée par l’activation d’un bouton ou d’une fonction similaire sur un site Internet – Obligation, pour le professionnel...

CJUE | 30/05/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, DISA Suministros y Trading SLU (DISA) contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria., 30/05/2024, C-743/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne,. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droits d’accise sur les huiles minérales – Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national – Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consomm...

CJUE | 30/05/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Fondee a.s. contre Česká národní banka., 16/05/2024, C-695/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Article 3 – Exemption de l’application de la directive 2014/65/UE – Intermédiaire d’investissement exempté – Réglementation d’un État membre interdisant à cet intermédiaire de transmettre des ordres des clients à une entreprise d’investissement établie dans un autre État membre...

CJUE | 16/05/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli contre Girelli Alcool Srl., 18/04/2024, C-509/22

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, paragraphe 4 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, paragraphe 4 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Destruction totale ou perte irrémédiable d’un produit placé sous un régime suspensif – Notion de “cas fortuit” – Autorisation émanant des autorités compétentes de l’État membre – Perte irrémédiable causée par une faute non...

CJUE | 18/04/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Gabel Industria Tessile SpA et Canavesi SpA contre A2A Energia SpA e.a., 11/04/2024, C-316/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Como. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Droits d’accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’énergie électrique – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire considérée comme étant contraire à la directive 2008/118/CE par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final...

CJUE | 11/04/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Liberi editori e autori (LEA) contre Jamendo SA., 21/03/2024, C-10/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale ordinario di Roma. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/26/UE – Gestion... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organismes de gestion collective – Entités de gestion indépendantes – Accès à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2000/31/CE – Champ d’application matériel – Article 3, paragraphe 3 – Directive 2006/123/CE – Champ d’application matériel – Article 17...

CJUE | 21/03/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Budapest Főváros IV. Kerület Újpest Önkormányzat Polgármesteri Hivatala contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság., 14/03/2024, C-46/23

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 58, paragraphe 2, sous d et g – Pouvoirs de l’autorité de contrôle d’un État membre – Article 17, paragraphe 1 – Droit à l’effacement “droit à l’oubli” – Effacement des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement...

CJUE | 14/03/2024 | Cinquième chambre
 
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