La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 14925
Page 14925 des 149 666 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006953707
1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SERVICE PUBLIC - THEATRE MUNICIPAL - CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE - COMPETENCE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006953708
REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006954431
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - ARTICLE 70 - NOTIFICATION DU... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006954432
1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL A LOYER - RESILIATION - CLAUSE DE RESILIATION CONDITIONNELLE - DECISION ANTERIEURE ACCORDANT... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006954433
COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POUVOIR DU JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE NON LORSQU'UN LITIGE, NE DU... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006954434
1° CONCIERGE - EXPULSION - COMPETENCE - REFERE 1° LORSQU'UNE CONCIERGE, ASSIGNEE EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DES REFERES, A CONTESTE LA... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006954500
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE LES JUGES DU FOND NE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006954699
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CHANGEMENT D'AFFILIATION DE L'ENTREPRISE EN COURS D'INSTANCE 1° LORSQU'APRES... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1960, JURITEXT000006953699
1° CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - PRUD'HOMMES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL AYANT STATUE AU FOND... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1960, JURITEXT000006953700
1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE - DUREE INDETERMINEE 1° LE CONTRAT DE LOUAGE... ...Chambre sociale
