La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 15037

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - FAUTE DU SALARIE - PIQUET DE GREVE - INTERDICTION DE L'ACCES DE L'USINE C'est à bon droit que les... ...Chambre sociale...Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 1780 du Code Civil, de l'article 23 du livre 1er du Code du Travail, de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1948 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que, sur appel et en confirmation de la sentence du Conseil des Prud'hommes, le jugement attaqué a condamné la Société ardennaise d'Outillage et de Constructions mécaniques à verser la prime exceptionnelle de 2500...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Mise à pied - Conditions - Réduction de sa durée par les juges du fond *pouvoir... ...Chambre sociale...LA COUR : Sur le premier moyen ; Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs du jugement attaqué que Vialard, employé depuis sept ans par les Etablissements Poliet et Chausson comme meunier à ciment, a refusé, le 26 juillet 1943, d'exécuter un travail de concassage de charbon qui lui était commandé par le contremaître de l'usine ; que, mis à pied pendant une semaine pour ce refus, il a réclamé de son employeur...

...Chambre sociale...LA COUR ; Attendu que le Service d'exploitation des tabacs et allumettes, ayant acquis par adjudication un immeuble, à Marseille, a demandé que la Société des anciens établissements Cardot, qui se trouvait dans les lieux, fût déclarée occupante sans droit, ni titre et fût, par suite, expulsée ; que le tribunal civil de Marseille et, sur appel, la Cour d'appel d'Aix n'ont pas fait droit à cette demande ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1714 et s., Code civil et de l'art. 1341 du même code ; Attendu, selon le pourvoi que la Société des anciens établissements Cardot était dans...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Indemnité de clientèle non 2 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié -... ...Chambre sociale...LA COUR : Sur le deuxième moyen ; Attendu qu'engagé, le 7 octobre 1940, comme voyageur de commerce par Ducos, industriel à Agen, Charbonnier s'est démis de ses fonctions le 4 mars 1941, en se mettant à la disposition de son employeur jusqu'à la fin du délai-congé ; Attendu que Ducos, ayant refusé de donner suite à cette proposition et ayant accepté, purement et simplement, la démission de son employé, Charbonnier l'a assigné en paiement d'une...

LOUAGE DE SERVICES - Concessionnaire d'un service public - Contrats de travail passés par un premier concessionnaire - Obligations du nouveau... ...Chambre sociale...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 13 mai 1931 "par la cour d'appel d'Alger, au profit de la société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois". LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; MM. Y... et Auger, avocats, en leurs observations, ainsi que M. l'avocat général Sens-Olive, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen...