La Jurisprudences de Bénin concernant formation:Chambre judiciaire - page 114

QUESTIONS PREJUDICIELLES. Exception de propriété immobilière, compétence du juge civil, bien fondé de l'exception, mesure d'instruction,... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Marcos Djogbénou Désiré, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 7 avril 1961, le condamnant à huit mois d'emprisonnement et cinquante mille francs métro d'amende pour bris de clôture. « Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches, pris de ce que la Cour d'Appel aurait tranché à tort par des motifs dubitatifs une question de propriété immobilière qui aurait dû faire l'objet d'un renvoi...

FILIATION NATURELLE. -. Obligation d'entretien, novation de l'obligation naturelle en obligation civile, preuve, commencement de preuve par... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation de la demoiselle M... contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou en date du 11 avril 1960, rendu à son préjudice et au profit du sieur D... « Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé aucune pension contributive d'entretien n'était dû par le sieur D... du chef de l'enfant naturel né de ses relations avec la demoiselle M... au motif que les dispositions de l'article 340 du Code civil telles que les a modifiées la loi du 15...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - Tribunal de Première Instance, sections détachées, partie civile, élection de domicile. L'expression «... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation de la dame Hountounou Alohou, contre un arrêt de la Chambre des Mises en accusation de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 25 octobre 1962, rejetant l'opposition qu'elle avait formée en qualité de partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de la section d'Abomey du Tribunal de Première Instance de Cotonou. « Sur les deux moyens réunis pris de ce que l'opposition de la dame Hountounou Alohou...

FORETS. - Procédure, transaction, caractère facultatif. Si l'article 53 du décret du 4 juillet 1935 sur le régime forestier en A.O.F.,... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Kiki Toudonou, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 16 novembre 1962, le condamnant a quinze mois d'emprisonnement pour complicité d'abattage de palmiers à huile sans autorisation administrative. «Sur le moyen pris de ce que les poursuites engagées contre le requérant du chef du délit. prévu et réprimé aux articles 21 et 57 du décret du 4 juillet 1935 sur le régime forestier en Afrique Occidentale Française n'ont...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. Débats, publicité, mention, défaut, nullité non. Le mot « fait » dans la mention finale de l'arrêt... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Amoussou Guédègou Amétonou, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 12 m-ai 1961, le condamnant à deux mois d'emprisonnement et vingt mille francs métro d'amende pour vol. « Sur le moyen unique pris du défaut de mention de la publicité de l'audience d'instruction du 28 avril 1961; Attendu que l'instruction et le jugement de l'affaire ont occupé l'audience du 28 avril 1961 et que l'arrêt a été rendu le 12 mai suivant...

CASSATION.- Pourvoi, moyens de fait. Seuls les moyens de droit produits à l'appui du pourvoi peuvent être examinés par le juge de cassation. ... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Sokènou Ditchou dit Daniel, contre un arrêt. de la Cour d'Appel, du 21 avril 1961, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie. « Attendu qu'aucun moyen de droit n'a été produit à l'appui du pourvoi; qu'en outre l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par la Cour d'Appel justifient légalement la qualification et la peine. ».

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - Cour d'Appel, composition, conseillers par intérim, désignation présumée régulière Lorsqu'aucune critique... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Glèlè Boï Félix, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 11 mars 1960, le condamnant à six mois d'emprisonnement pour vol. « Sur le moyen unique pris de l'insuffisance des énonciations de l'arrêt attaqué en ce qui concerne la composition de la Cour d'Appel; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 51, 55 et 56 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer...

CASSATION. - Pourvoi, prévenu non comparant et non représenté, délai, point de départ du délai, irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Sinahouingui Bata, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 8 avril 1960, le con damnant à quatre mois d'emprisonnement pour vol. « Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé sans que le requérant, qui avait renoncé à comparaître dans les conditions prévues à l'article 207 du Code d'Instruction Criminelle, soit présent ni représenté par un Avocat-défenseur, que le délai de trois jours francs imparti par...

JUGEMENTS ET ARRETS. - Prévenu libre, citation, renonciation à comparaître, mention à l'arrêt, nécessité non. Si l'article 207 du Code... ...Chambre judiciaire...Pourvois en cassation de la dame Binazon Emilienne, épouse Loko Adrien, et du sieur Loko Adrien, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 29 avril 1960, les condamnant chacun à deux mois d'emprisonnements pour coups et blessures volontaires et complicité. « Sur le moyen unique pris de ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les prévenus avaient déclaré à l'huissier qui leur avait délivré la citation qu'ils renonçaient à comparaître...

CHOSE JUGEE. - Autorité au pénal de la chose jugée au civil, arrêt du Tribunal Supérieur de droit local, caractère définitif. En vertu de... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Amoussou Amétonou, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 7 octobre 1960, le condamnant a six mois d'emprisonnement avec sursis pour abattage d'arbres appartenant à autrui. « Sur le moyen unique pris de ce que la question de la propriété des arbres abattus n'aurait pas E - té tranchée définitivement lors de l'accomplissement des faits délictueux; Attendu que par l'arrêt attaqué le sieur Amoussou...