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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 1963, 301

Pénale

Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301
Numéro NOR : 172479

Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1963-05-11;301

Analyses :

CASSATION.- Pourvoi, moyens de fait.

Seuls les moyens de droit produits à l'appui du pourvoi peuvent être examinés par le juge de cassation.

Parties :

Demandeurs : sieur Sokènou Ditchou dit Daniel
Défendeurs : Cour d'Appel

Texte :

Pourvoi en cassation du sieur Sokènou Ditchou dit Daniel, contre un arrêt. de la Cour d'Appel, du 21 avril 1961, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie.

« Attendu qu'aucun moyen de droit n'a été produit à l'appui du pourvoi; qu'en outre l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par la Cour d'Appel justifient légalement la qualification et la peine. ».

Origine de la décision

Pays : Bénin
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 11/05/1963
Date de l'import : 14/10/2011

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.

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