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BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Complicité - Caractère punissable - Procédé frauduleux d'escompte de traites par le préposé d'un... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Bernard, contre l'arrêt de la cour...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Exception - Activité d'intermédiaire publicitaire en... ...Chambre criminelle...REJET des pourvois formés par : - X... Patrice, - Y... Claudine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 19 janvier 1989, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et infraction à la législation sur le démarchage à domicile, les a condamnés chacun à une amende de 30 000 francs, les a relevés des mesures légales de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu la connexit...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1989, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 2 mois...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire personnel - Dépôt - Délai - Dépôt postérieur au dépôt du rapport du conseiller commis - Irrecevabilité. ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Suzanne, épouse X..., agissant tant en...

DOUANES - Procédure - Action publique - Extinction - Transaction - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. null ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 août 1989, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, escroqueries, faux en écriture et usage, a prononcé la nullité de...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roger contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 16 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, détention sans autorisation et...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de tous les faits de la procédure - Chefs d'inculpation - Eléments constitutifs des infractions.... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Nourredine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 1989, qui l'a renvoy...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Passé outre aux débats - Régularité - Conditions 1° CONVENTION EUROPEENNE DES... ...Chambre criminelle...REJET des pourvois formés par : - X... François, - Y... François, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 30 juin 1988 qui, pour assassinat et complicité, les a condamnés chacun à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 18 ans. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits communs aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation...

Sur le 2e moyen ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Solidarité - Connexité entre les infractions - Conception et but unique non -... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Leslie, ès qualité de...