La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 9503

TRANSPORTS - Coordination - Transports publics - Marchandises - Défaut de présentation de pièces réglementaires - Transport de marchandises... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me FOUSSARD et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Gérard, contre l'arrêt n° 69/88 de la cour d'appel de LYON, 7ème...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me FOUSSARD et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Gérard, contre l'arrêt n° 70/88 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contraventions aux règles de la...

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, en date du 23 janvier 1989 qui a déclaré nulle la citation délivrée à sa requête des chefs de diffamation et injures publiques à Y..., Z..., A..., B... et à la Société nationale des programmes France Régions 3. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Urbanisme - Lotissement - Arrêté... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par : 1° X... Jean-René, 2° Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 9 mars 1989 qui, dans une procédure suivie contre eux pour infraction à la réglementation des lotissements, a constaté l'amnistie des faits et, prononçant sur les intérêts civils, a déclaré réunis les éléments constitutifs du délit poursuivi. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1989, qui l'a condamné à 6 mois...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt n° 37 de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 27 avril 1989, qui, pour infraction à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 2 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Bernard, contre l'arrêt n° 36 de...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Bernard, contre l'arrêt n° 38 de la cour d'appel de RIOM, chambre des appels correctionnels, en date du 27 avril 1989, qui, pour infractions à la...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Consignation - Défaut - Effet. null ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 145 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 146 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs...