La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11174

1° DOUANES - PROCES-VERBAUX - PROCES-VERBAL DE SAISIE - MODE NORMAL DE CONSTATATION DES INFRACTIONS. * DOUANES - Procès-verbaux -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 11 JUILLET 1962, LEQUEL ARRET A DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS POURSUITES POUR FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR D'IMPORTATION ET A RELAXE X... PIERRE ET LA SARL BORSU ET CIE DES FINS DES POURSUITES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2, DU CODE DES...

TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORTS PUBLICS - TRANSPORTS DE VOYAGEURS - SERVICES REGULIERS - FUSION DE DEUX LIGNES DISTINCTES - INFRACTION.... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE LORIENT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 17 JANVIER 1962, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET 25-II-B-C DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952...

AFFICHAGE - AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE - AFFICHAGE AUX EMPLACEMENTS NON PROHIBES PAR LA LOI - REGLEMENTATION - COMPETENCE - MAIRE NON -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1 DAME LE X... MARIE-THERESE, EPOUSE Y... ; 2 Z... EUGENE, GERANT DE LA SOCIETE FRANCE AFFICHE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BREST EN DATE DU 12 MARS 1962 QUI, POUR INFRACTION AU PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE BREST, A CONDAMNE DAME LE X... A UNE AMENDE DE 20 NF ET A DECLARE LA SOCIETE FRANCE AFFICHE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

AFFICHAGE - AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE - AFFICHAGE AUX EMPLACEMENTS NON PROHIBES PAR LA LOI - REGLEMENTATION - COMPETENCE - MAIRE NON -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 31 JANVIER 1962 QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE ARRETE PAR LE MAIRE DE CETTE VILLE LE 11 DECEMBRE 1931 LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 ; ATTENDU QU'IL...

1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE - ARRET RENDU SUR LE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... VITAL-MARIUS ; 2° Y... GUSTAVE ; 3° LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE RIOM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 15 JUIN 1962, QUI INFIRMANT PARTIELLEMENT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A RENVOYE LEDIT X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ESCROQUERIE ; LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - DENONCIATION - DESIGNATION DE LA PERSONNE VISEE - MISE EN SCENE POUR METTRE UNE PERSONNE EN CAUSE. COMMET LE DELIT... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MARCEL ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 19 JUIN 1962 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TROIS MOIS, LE SECOND A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, CHACUN A 500 NF D'AMENDE ET TOUS LES DEUX, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - POUVOIRS DU JUGE - LIMITES. 1° SI LES JUGES PEUVENT INTERPRETER LEURS DECISIONS, LORSQUE DES... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1 X... ROGER ; 2 SOCIETE FUMETOL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1962 QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE INTERPRETATIF D'UNE PRECEDENTE DECISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - RECEVABILITE - CAS - ARRET NE SATISFAISANT PAS AUX... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y... EDITH, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

1° CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI. * CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... EUGENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR REFUS D'INSERER, A DECLARE PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., PARTIE CIVILE, S'EST POURVU EN CASSATION LE 21 DECEMBRE 1962, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962...

1° CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI. * CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production -... ...Chambre criminelle...POURVOI DE X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962, S'EST...