La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11306

1 CASSATION - Police correctionnelle - Pourvoi du ministère public contre un jugement de relaxe Le pourvoi du ministère public est... ...Chambre criminelle...Rejet du pourvoi du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Constantine contre un arrêt rendu, le 24 juillet 1922, confirmant par défaut un jugement du Tribunal répressif indigène de Châteaudun-du-Rhumel, lequel a relaxé le nommé Béton Mohammed X..., prévenu d'infraction à la police des chemins de fer. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Eugène Duval, en son rapport, et Monsieur l'avocat général Bloch-Laroque, en ses...

JUSTICE MARITIME - Tribunal maritime commercial - Désertion - Force majeure Le marin prévenu d'avoir laissé partir son navire sans se rendre... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi de Trémintin Emmanuel-Marie, en cassation d'un jugement rendu, le 23 décembre 1920, par le Tribunal maritime commercial séant au Havre, qui l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement. LA COUR, Ouï Monsieur La Borde, conseiller, en son rapport, et Monsieur Depeiges, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation par fausse application de l'article 15 du décret-loi disciplinaire et pénal du 24...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Société commerciale - Responsabilité pénale Si, en principe, une société commerciale, être moral, ne peut pas... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE, sur le pourvoi de la Société des établissements Lieutard, d'un arrêt rendu, le 8 décembre 1916, par la Cour d'appel d'Aix, chambre correctionnelle, dans la cause entre la susnommée, le Ministère public et la Régie, partie civile. LA COUR, Ouï Monsieur La Borde, conseiller, en son rapport, Me Dambeza et Me Aubert, avocats en la Cour, en leurs observations, et Monsieur Peyssonnié, avocat général, en ses conclusions...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral fixant le prix de vente de la farine Les arrêtés par lesquels un préfet fixe le prix de vente de la... ...Chambre criminelle...Attendu que Vassal était poursuivi pour avoir contrevenu à l'arrêté du 14 juin 1916 en vendant le 7 juillet 1916, 15 quintaux de farine au prix de 43,75 F les 100 kilogrammes ; que Pecquart était poursuivi pour avoir contrevenu au même arrêté en vendant, le 23 juin 1916, de la farine au prix de 42,50 F les 100 kilogrammes et le 7 juillet 1916, de la farine au prix de 43 francs les 100 kilogrammes ; que Caron était poursuivi pour avoir contrevenu...

VIOLENCES LEGERES - Relaxe justifiée Le tribunal de simple police a pu renvoyer de la poursuite de contravention de violences légères un... ...Chambre criminelle...Rejet du pourvoi de Planes Jean, partie civile, en cassation d'un Jugement rendu, le 22 février 1908, par le Tribunal de simple police de Marvejols, dans la cause d'entre le Ministère public et le sieur X.... La COUR, Ouï Monsieur le conseiller Berchon, en son rapport ; Me Durnerin, en ses observations au nom du demandeur ; Me Raynal, en ses observations en réponse au nom du défendeur ; Monsieur Lénard, avocat général, en ses conclusions...

1 VOIRIE - Rue - Eboulement dans la propriété en contre-bas - Relaxe du propriétaire riverain justifié Est illégal l'arrêté municipal qui... ...Chambre criminelle...CASSATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du Havre, d'un Jugement rendu, le 13 décembre 1907, au profit du sieur X... Jules. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Petitier, en son rapport, et Monsieur l'avocat général Blondel, en ses conclusions ; Sur l'unique moyen pris de la violation, par défaut d'application de l'arrêté ministériel du 19 mars 1907 et de l'article 471, n° 15, du Code pénal : Attendu que, par...

1 TRAITE DIPLOMATIQUE - Compétence - Interprétation - Convention conclue le 15 juin 1869 entre la France et la Suisse - Action de la partie... ...Chambre criminelle...CASSATION, sur le pourvoi de : 1° Micheli Horace ; 2° Martin Alfred ; 3° Chauvet Henri, d'un Arrêt rendu, le 23 janvier 1908, par la Cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre les susnommés et le sieur X... Auguste, partie civile. LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Micheli Horace, Martin Alfred et Chauvet Henri contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 janvier 1908, qui a rejeté une...

JUGEMENTS ET ARRETS - Article 64 du code pénal - Contrainte - Fait personnel à l'agent - Démence - Défaut de motifs Doit être cassé l'arrêt... ...Chambre criminelle...CASSATION, sur les pourvois de : 1° la dame Berthe-Alexandrine-Clémence-Maria X..., épouse Y... ; Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Nancy, d'un Arrêt rendu, le 12 décembre 1907, par ladite cour, chambre correctionnelle, qui a renvoyé la dame Y... de la poursuite dirigée contre elle. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Mercier, en son rapport ; Monsieur l'avocat général Lénard, en ses conclusions ; En ce qui concerne Berthe X...

SUSPICION LEGITIME Il y a lieu à renvoi d'une Cour d'assises à une autre Cour d'assises, pour cause de suspicion légitime et de sûreté... ...Chambre criminelle...Renvoi sur la requête formée par le procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime et de sûreté publique, devant une autre Cour d'assises que celle de l'Hérault, des nommés : 1° Ferroul Ernest ; 2° X... Marcelin ; 3° Cathala Marius ; 4° Cabanes Just ; 5° Richard François ; 6° Bourges ; 7° Guiter Joseph ; 8° Coste François ; 9° Arnaud Justin ; 10° Casteras Edmond ; 11° Santandren...

MINEUR - Non-représentation de l'enfant par l'époux divorcé à celui qui en a la garde - Lieu du délit - Compétence Le tribunal compétent pour... ...Chambre criminelle...ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Paris, d'un Arrêt rendu, le 14 décembre 1904, par ladite Cour, chambre correctionnelle, au profit de la dame X... Marie-Emilie-Eugénie, LA COUR, Ouï Monsieur Douarche, conseiller, en son rapport ; Me de Ségogne, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur Cottignies, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 357 du Code pénal...