La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11302

1° CHASSE - PERMIS DE CHASSE - VALIDITE - CONDITIONS. 1° NUL NE PEUT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CHASSE AVANT D'AVOIR RECU QUITTANCE DE LA... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 3 MAI 1962 QUI L'A CONDAMNE A 200 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR CHASSE SANS PERMIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, PARAGRAPHE 2, 366 BIS, 373 ET 374 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - VICTIME - FAUTE - SIMPLE ABSENCE DE MANOEUVRE DE SAUVETAGE NON. * ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 28 MARS 1962, QUI A CONDAMNE LA DAME Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, MAIS, SUR LA REPARATION CIVILE, A RETENU UN CINQUIEME DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 25 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958...

COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - SERMENT - FORMULE - QUALITE DE TEMOIN OU D'EXPERT - TEMOIN CITE PAR ERREUR COMME EXPERT - ABSENCE DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... CHARLES CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, DU 10 JUILLET 1962, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A TROIS ANS ET SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE DEMANDEUR DANS SON MEMOIRE PERSONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET 309, PARAGRAPHE 1ER DU...

1° CASSATION - POURVOI - DELAI - CALCUL - JOURS FERIES - INCLUSION. 1° LE DEMANDEUR EN CASSATION A CINQ JOURS FRANCS POUR SE POUVOIR. LES... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1961 QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET A PRONONCE LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION DES LIVRES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT FORME QUE...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - DISQUALIFICATION - POUVOIRS DU JUGE. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Transactions... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES ET LA SOCIETE VAL, CONTRE UN ARRET DU 5 DECEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES AGENCES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 2000 NOUVEAUX FRANCS ET A DECLARE LA SOCIETE VAL CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CONSTATATION DES INFRACTIONS - DROIT POUR LE CONTRIBUABLE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL - AVIS A... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ETIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 22 FEVRIER 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VIANDES, A SIX JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AFFICHAGE ET A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

RECEL - INFRACTION ORIGINAIRE - AUTEUR NON ENCORE POURSUIVI. LE RECEL EST REALISE ALORS MEME QUE L'AUTEUR DU DELIT A L'AIDE DUQUEL A ETE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DU 22 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, A 1500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...

ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - QUALIFICATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - PORTEE. LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 14 MAI 1962, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR DU 24 OCTOBRE 1961 LE CONDAMNANT, POUR ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Entrave au fonctionnement d'un comité d'établissement *action syndicale* Un syndicat... ...Chambre criminelle...CASSATION sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental CFTC des salariés des Industries chimiques et parachimiques, contre un arrêt du 3 juillet 1958 de la Cour d'appel de Riom qui a déclaré ledit syndicat irrecevable dans son action contre Puiseux, X..., Léger et Z... et contre la Société Manufacture française de Pneumatiques Michelin, Puiseux, X... et Cie, du chef d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise. LA COUR, Vu les mémoires produits...

CHEMINS DE FER - Règlements sur la police, la sûreté et l'exploitation - Infractions - Bonne foi sans influence Le fait d'endommager un pont... ...Chambre criminelle...CASSATION, sur le pourvoi de la Société nationale des chemins de fer français, contre un arrêt du 1er juillet 1958, de la Cour d'appel de Colmar qui a relaxé Voegtlin du chef d'infraction à la police des chemins de fer. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 73, paragraphe 1er, et 4 du décret du 22 mars 1942, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de...