CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 28 MARS 1962, QUI A CONDAMNE LA DAME Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, MAIS, SUR LA REPARATION CIVILE, A RETENU UN CINQUIEME DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 25 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, 127 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 5 ET 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, APRES AVOIR RECONNU QU'IL AVAIT REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE PRIORITE DE DROITE, EN TENANT SA DROITE ET SANS COMMETTRE D'EXCES DE VITESSE, LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, AU SEUL MOTIF QU'AVEC PLUS DE SANG FROID, IL EUT PU EVITER LA 4 CV RENAULT CONDUITE PAR LA DAME Y..., QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LA COLLISION ETAIT ESSENTIELLEMENT DUE AU FAIT QUE POUR FORCER LE PASSAGE, LADITE DAME Y... S'ETAIT PORTEE SUR SA GAUCHE AU POINT D'EMPRUNTER LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE AUX VEHICULES CIRCULANT EN SENS CONTRAIRE ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE POUR N'AVOIR PAS REUSSI UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE DEVANT UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET QUE LA COUR N'INDIQUE MEME PAS QU'ELLE EUT PU ETRE LA MANOEUVRE SALVATRICE ;
"ALORS, ENFIN, QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE SUBORDONNER L'APPLICATION DES TERMES GENERAUX CONTENUS A L'ARTICLE 25 SUSVISE A DES CONDITIONS QU'ILS NE PREVOIENT PAS, SOUS PEINE DE CONTREVENIR AUX ARTICLES 127 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET 5 DU CODE CIVIL" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QU'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE 11 AOUT 1961, VERS 18 H 30, LA DAME Y..., CONDUISANT UNE VOITURE 4 CV RENAULT, CIRCULAIT RUE DE LA PREMIERE-ARMEE A BELFORT, VENANT DE L'AVENUE JEAN-JAURES, ET A HEURTE ET RENVERSE LE SCOOTERISTE X..., QUI VENAIT DU PONT DE CRAVANCHE, SUR SA DROITE ;
QUE POUR RETENIR UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME QUI AVAIT LE DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE ET ROULAIT PARFAITEMENT A SA DROITE, L'ARRET SE BORNE A CONSTATER QUE LES DEUX VEHICULES ALLAIENT A UNE ALLURE MODEREE, QUE L'AUTOMOBILISTE, AU LIEU DE S'ARRETER, TENTAIT D'EVITER LE SCOOTER EN SE PORTANT SUR LA GAUCHE, ALORS QUE LA VICTIME CONFIANTE DANS SON DROIT DE PRIORITE, POURSUIVAIT NORMALEMENT SA MARCHE ET NE FREINAIT QU'AU DERNIER MOMENT ET TROP TARD, QUE X... A AINSI MANQUE DE SANG-FROID ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUI NE CARACTERISENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DU SCOOTERISTE, MAIS RETIENNENT SEULEMENT QU'IL AURAIT PU ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MANOEUVRES FAUTIVES DE L'AUTOMOBILISTE PAR UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QUI N'EST D'AILLEURS PAS PRECISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 28 MARS 1962 EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M CELICE
