La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11277

1° DOUANES - PROCEDURE - TRIBUNAL CORRECTIONNEL - SAISINE - ETENDUE - FAITS RELATES DANS LE PROCES-VERBAL. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES... ...Chambre criminelle...SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PIERRE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU GRAND GARAGE MODERNE, CIVILEMENT RESPONSABLE ; 2° Y... ERWIN, Z... FRANCK, A... JOSEPH ; 3° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DU 12 AVRIL 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE B... ET C..., CONDAMNE Y..., Z... ET A..., CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, SOLIDAIREMENT...

1° APPEL CORRECTIONNEL - EVOCATION - CAS - SURSIS A STATUER ORDONNE A TORT. 1° LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DU 31 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 54 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES- INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 152 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 171 DU CODE DE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE SANS FACTURE - OBLIGATION DE L'ACHETEUR ET DU VENDEUR. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente sans facture -... ...Chambre criminelle...CASS LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DU 9 MAI 1962 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF DE VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 LE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - NULLITES COMMISES EN PREMIERE INSTANCE - NULLITES NON OPPOSEES EN APPEL - APPLICATION EN MATIERE DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 60 NF CHACUNE, A L'AFFICHAGE ET A L'INSERTION DU JUGEMENT ET LUI A FIXE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR PROCEDER AUX TRAVAUX NECESSAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103, 427 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 437 DU...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PROCEDURE - APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DU MINISTERE PUBLIC - ABSENCE D'APPEL DE LA REGIE - PORTEE. L'APPEL DU... ...Chambre criminelle...CASS P SUR LES POURVOIS DE : 1° X... THEODORE ET Y... RENE, D'UNE PART, ET, 2° DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962 QUI A CONDAMNE X... ET Y... A DIVERSES AMENDES FISCALES ET A RELAXE Z... DU CHEF DE DEFAUT D'INSCRIPTION AU LIVRE D'ABATTOIR, NON-APPOSITION DE VIGNETTES, TAXE ET DEFAUT DE VIGNETTES-TRANSPORT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE CO-AUTEUR - REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE. * SOLIDARITE - Co-auteurs - Dommages-intérêts -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE "LES TRANSPORTS G CORDIER ET COMPAGNIE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 11 OCTOBRE 1962 QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., CONDAMNE POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51, 69, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - CITATION - SIGNIFICATION A DOMICILE - DOMICILE INDIQUE DANS L'ACTE D'OPPOSITION -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 SEPTEMBRE 1962 QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT L'AYANT CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 494, 558, 559 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

1° TRANSPORTS COORDINATION - INFRACTIONS - INTENTION COUPABLE - NECESSITE NON. 1° LES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS SONT... ...Chambre criminelle...CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 2 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI A RELAXE X... DU CHEF DE DEPASSEMENT DU TONNAGE AUTORISE ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 1ER JANVIER 1939, DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE...

AVOCAT - AVOCAT A LA COUR DE CASSATION - DESAVEU - AUTORISATION D'INTRODUIRE L'ACTION - DEMANDE - JONCTION AU FOND - CONDITIONS. * CASSATION... ...Chambre criminelle...IRREC DU POURVOI FORME PAR X... GASTON, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 13 JUILLET 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., POUR ABUS DE BLANC-SEING ET REJET DES REQUETES PRESENTEES PAR LEDIT X..., LES 20 ET 25 MARS 1963 TENDANT A OBTENIR DE LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION DE FORMER UN DESAVEU CONTRE ME Z..., AVOCAT A LA COUR DE...

APPEL DE POLICE - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CONDAMNATION PRONONCEE - DOMMAGES-INTERETS - EXECUTION DE TRAVAUX - INFRACTION A LA LOI SUR LES... ...Chambre criminelle...CASSA SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... DU Y..., EPOUSE Z... EMILIENNE, CONTRE UN ARRET DU 30 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1962 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...