REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 60 NF CHACUNE, A L'AFFICHAGE ET A L'INSERTION DU JUGEMENT ET LUI A FIXE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR PROCEDER AUX TRAVAUX NECESSAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103, 427 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 437 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1135 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1137 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR SUR LE FONDEMENT DE LA DEPOSITION FAITE A L'AUDIENCE PAR Y... ;"ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE SIMPLEMENT QUE Y... A DEPOSE APRES AVOIR PRETE SERMENT, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE TEMOIN A EFFECTIVEMENT PRETE LE SERMENT PREVU PAR LA LOI" ;
ATTENDU QUE LE GRIEF INVOQUE N'A PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ;
QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER
COMME MOYEN DE CASSATION :
DES NULLITES COMMISES EN PREMIERE INSTANCE S'IL NE LES A PAS OPPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'EXCEPTION DE LA NULLITE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE LORSQU'IL Y A EU APPEL DU MINISTERE PUBLIC ;QUE SELON L'ARTICLE 547, ALINEA 3, DU MEME CODE, L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE EST SUIVI ET JUGE DANS LA MEME FORME QUE LES APPELS DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 599 S'APPLIQUE EGALEMENT EN MATIERE DE POLICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, ET, NOTAMMENT, DE SES ARTICLES 6, 6A ET 6B, DES ARTICLES 65 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, DES ARTICLES 68, 69 ET 90A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LE DEMANDEUR DE CE QUE LA MISE EN DEMEURE DU 12 AVRIL 1961 ETAIT IRREGULIERE DU FAIT QU'ELLE IMPARTISSAIT AU DEMANDEUR UN DELAI MAXIMUM D'UN MOIS, PAR LE MOTIF QUE SI LE DELAI A PARTIR DUQUEL L'INFRACTION DOIT AVOIR DISPARU NE POUVAIT AVOIR UNE DUREE INFERIEURE A UN MOIS, LE CONTROLEUR DU TRAVAIL N'AURAIT NULLEMENT MECONNU CETTE OBLIGATION EN FIXANT EGALEMENT A UN MOIS LE MAXIMUM DU DELAI QU'IL ACCORDAIT AU PREVENU POUR FAIRE DISPARAITRE LADITE INFRACTION ;"ALORS QUE LE DELAI DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 69, ETRE NECESSAIREMENT SUPERIEUR AU MINIMUM REGLEMENTAIRE PUISQU'IL DOIT ETRE ETABLI A PARTIR DU MINIMUM, DE SORTE QUE LE DELAI MAXIMUM IMPARTI NE POUVAIT VALABLEMENT ETRE D'UN MOIS" ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DIT QUE LE DELAI PREVU PAR LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU DEMANDEUR AVAIT ETE VALABLEMENT FIXE A UN MOIS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, LE DELAI MINIMUM PREVU POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 6, 6A ET 6B DUDIT DECRET EST DE UN MOIS ;
QUE L'ARTICLE 69 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE CE DELAI DEVRA ETRE FIXE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES A PARTIR DU MINIMUM ETABLI POUR CHAQUE CAS PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
QUE CETTE DISPOSITION PERMET A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'IMPARTIR A L'INTERESSE UN DELAI EGAL AU MINIMUM REGLEMENTAIRE ;
DOU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT SELON LEQUEL LE DEMANDEUR AURAIT ETE VALABLEMENT MIS EN DEMEURE DANS UN DELAI MAXIMUM D'UN MOIS DE FAIRE DISPARAITRE LES INFRACTIONS ;"ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 69, LE DELAI DOIT ETRE FIXE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES A PARTIR DU MINIMUM, DE SORTE QUE, FAUTE PAR LES JUGES DU FOND D'AVOIR CONSTATE QUE CE DELAI D'UN MOIS AIT ETE FIXE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ET VERIFIER SI LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE A L'APPRECIATION PREVUE EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE 69" ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 69 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN ENONCANT QUE LE DELAI DEVRA ETRE FIXE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES, LAISSE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE POUVOIR D'APPRECIER CELLES-CI, ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER UN CONTROLE SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DES ARTICLES 69 ET 90A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 6, 6A ET 6B, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR N'AVOIR PAS DEFERE A UNE MISE EN DEMEURE DE FAIRE DISPARAITRE LES INFRACTIONS RESULTANT DE LA PRODUCTION DE POUSSIERE, SANS INDIQUER LES CONTRAVENTIONS CONSTATEES, ET QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA MISE EN DEMEURE N'INDIQUAIT PAS LES CONTRAVENTIONS CONSTATEES ;"ALORS QUE, D'UNE PART, LA MISE EN DEMEURE AURAIT DU PRECISER QUELLES ETAIENT LES INFRACTIONS RESULTANT DE LA PRODUCTION DES POUSSIERES AUXQUELLES ELLE FAISAIT ALLUSION ;
"ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SONT TENUS, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT QUE LA MISE EN DEMEURE SE REFERAIT EXPRESSEMENT A LA PRODUCTION DES POUSSIERES, ET AUX INFRACTIONS AUX ARTICLES 6, 6A ET 6B DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ;
QU'IL ETAIT AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 69 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LES JUGES DU FOND, EN REPRODUISANT LES MENTIONS DE LADITE MISE EN DEMEURE, ONT PAR LA MEME SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SUR CE POINT ET MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 68 ET 69 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET, NOTAMMENT, DE SES ARTICLES 6 ET SUIVANTS, DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE SUBSIDIAIREMENT D'EXPERTISE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LES TERMES DE LA MISSION DE L'EXPERT NE METTRAIENT PAS EN CAUSE LES CONSTATATIONS FAITES LE 12 AVRIL ET LE 29 SEPTEMBRE 1961, ET NE SAURAIENT, EN CONSEQUENCE, INFIRMER CELLES-CI ;"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR QUI PRECISAIENT QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET D'ETABLIR LA REALITE DE L'INSTALLATION DES NOUVELLES CABINES A LA DATE DU 29 SEPTEMBRE, LEUR FONCTIONNEMENT ET LEUR MISE EN SERVICE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE DEPOSEE PAR LE PREVENU, AU MOTIF QUE LES TERMES DE LA MISSION PROPOSEE NE METTENT PAS EN CAUSE LES CONSTATATIONS FAITES LE 12 AVRIL ET LE 29 SEPTEMBRE 1961 ET NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE INFIRMER CELLES-CI ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE DEMANDEUR S'ETAIT BORNE A REPRENDRE SA REQUETE AUX FINS D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION OU D'UNE EXPERTISE DEJA REJETEE PAR LE PREMIER JUGE ;
QUE CELUI-CI REPONDANT A L'ARGUMENTATION DU PREVENU SELON LAQUELLE, LE 29 SEPTEMBRE 1961, LORS DES CONSTATATIONS FAITES PAR LE CONTROLEUR DU TRAVAIL Y..., UNE NOUVELLE CABINE ETAIT INSTALLEE, ENONCE QU'EN EFFET LE CONTROLEUR MENTIONNE L'EXISTENCE DE LADITE CABINE, MAIS AJOUTE QU'ELLE N'ETAIT PAS EN FONCTIONNEMENT LE 29 SEPTEMBRE 1961, ALORS QUE LES DEUX CABINES DEFECTUEUSES AYANT FAIT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE ETAIENT TOUJOURS EN SERVICE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT REGULIEREMENT USAGE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PERTINENCE DE L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M COMPAIN
