REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE "LES TRANSPORTS G CORDIER ET COMPAGNIE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 11 OCTOBRE 1962 QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., CONDAMNE POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51, 69, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CORDIER CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;"AU MOTIF QUE LES COMMETTANTS REPONDENT DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS PREPOSES NON SEULEMENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, MAIS ENCORE A L'OCCASION DESDITES FONCTIONS, POURVU QU'IL Y AIT ENTRE CELLES-CI ET LE FAIT DOMMAGEABLE, UN LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE ;
"ALORS QUE, SUIVANT LA JURISPRUDENCE ETABLIE PAR LES CHAMBRES REUNIES, LE COMMETTANT NE PEUT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE DELICTUELLE NETTEMENT EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CORDIER ET QUI, EN CETTE QUALITE, FAISAIT DES LIVRAISONS A LA SOCIETE DES CABLES DE LYON, A DEROBE AU DETRIMENT DE CELLE-CI D'IMPORTANTES QUANTITES DE DECHETS DE CUIVRE, QU'IL CHARGEAIT SUR SON CAMION ET TRANSPORTAIT EN DEHORS DE L'USINE ;
ATTENDU QUE X... AYANT ETE CONDAMNE POUR VOL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CORDIER, CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, DES LORS QUE CE MEME DOMMAGE A ETE REALISE DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES ETAIT EMPLOYE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51, 69, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, SAISI DE CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, TENDANT A VOIR RECONNAITRE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA COMPAGNIE DES CABLES DE LYON, A RAISON DES VOLS COMMIS PAR SES PROPRES PREPOSES, A ECARTE CES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE L'EXISTENCE DE FAUTES A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE SOCIETE N'EST AUCUNEMENT ETABLIE ;"ALORS QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES D'OU DERIVE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT DOMMAGEABLE, L'APPRECIATION A LAQUELLE ILS SE LIVRENT QUANT AU CARACTERE DE LA FAUTE, EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE CONTENTER DE DECLARER QUE LES FAUTES INVOQUEES N'ETAIENT NULLEMENT ETABLIES, MAIS DEVAIENT ASSORTIR LEUR DECISION DE MOTIFS DE NATURE A LA JUSTIFIER ;
"EN CE QUE D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE LA RESPONSABILITE PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, 5E, LA COUR RECONNAIT QUE DU FAIT QUE LES VOLS ONT ETE COMMIS PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE DES CABLES DE LYON ELLE-MEME, CELLE-CI SE TROUVE DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, N'EN REJETTE PAS MOINS LES CONCLUSIONS TENDANT A AVOIR RECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE DES CABLES DE LYON, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE DES MEMES FAITS LIES PAR UNE CONNEXITE INDISCUTABLE, DES CONSEQUENCES LEGALES DIFFERENTES, CONSISTANT A CONDAMNER LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, A L'ENTIERE REPARATION DU DOMMAGE, ET A DECIDER QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE DES CABLES DE LYON NE SAURAIT ETRE RETENUE, A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR SES PREPOSES ;
"QU'ENFIN, LA COUR DE LYON A MECONNU LE PRINCIPE DU DROIT QUI APPARTIENT A TOUTE VICTIME D'UN PREJUDICE D'EN DEMANDER REPARATION A SON AUTEUR" ;
ATTENDU QUE X..., CO-AUTEUR DU VOL COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DES CABLES DE LYON EST TENU DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME ;
QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DEMANDERESSE, QUI N'A POINT DISCUTE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PENALE DE SON PREPOSE, EST TENUE DE LA MEME OBLIGATION QUE CELLE QUI PESE SUR CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51, 69, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CORDIER, CIVILEMENT RESPONSABLE, IN SOLIDUM AVEC SON PREPOSE, A PAYER LA SOMME DE 50000 FRANCS A LA PARTIE CIVILE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DE CE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT DEJA RECU UNE SOMME DE 13932 FR 90 DE LA PART DE Y..., SANS AVOIR DETERMINE QUEL ETAIT LE MONTANT INTEGRAL DU PREJUDICE ;"ALORS QUE, LA REPARATION DU DOMMAGE, SI ELLE DOIT ETRE EGALE A L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI, ELLE NE PEUT LE DEPASSER, ET LES JUGES DU FOND DOIVENT, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT, DETERMINER AU PREALABLE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE" ;
ATTENDU QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS CONTENUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REPOUSSE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM NICOLAY ET ROQUES
