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...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 271 FS-D Pourvois n° C 22-12.510 E 22-12.834 JONCTION Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. Z P Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 août 2022 et 4 avril 2023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 269 FS-B Pourvoi n° M 23-22.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 La société Key Feature, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° M 23-22.573 contre l'arrêt rendu le 20...

...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Déchéance partielle et Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 270 FS - B Pourvoi n° H 24-15.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 1°/ La société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, venant aux droits de la...

...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...Demande d'avis n°N 25-70.008 Juridiction : le tribunal de commerce de Saint-Brieuc GS2 Avis du 21 mai 2025 n° 15012 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent...

...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 256 FS-B Pourvois n° J 23-17.948 U 23-18.049 E 23-18.082 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 1°/ M. D T, domicilié Adresse 1 Algérie, 2°/ à la société 4, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le...

...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 231 FS-D Pourvoi n° N 21-19.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. M R, domicilié Adresse 6 Espagne, 2°/ M. L R, 3°/ Mme U X, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 4, 4°/ la société Orga...

...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 232 FS-B Pourvoi n° Y 22-18.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. Z H, domicilié Adresse 6 Espagne, 2°/ M. K H, 3°/ Mme X R, épouse H, tous deux domiciliés Adresse 4, 4°/ la société Orga +, sociét...

...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 233 FS-B Pourvoi n° B 23-20.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ La société The Family Fellowship Llp, dont le siège est Adresse 1 Royaume-Uni, 2°/ la société The Family Global Godfather's Spc, dont le siège est...

...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 209 FS-D Pourvoi n° E 23-21.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ Le directeur général des finances publiques, domicilié Adresse 2, 2°/ le directeur départemental des...

Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que l'article L. 221-18, qui ouvre un droit de rétractation au profit du... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 FS-B Pourvoi n° J 24-10.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...