La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 478

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10019 F Pourvoi n° B 14-24.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H T, domicilié Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 16 juin 2014 par la cour d'appel d'Orléans...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10012 F Pourvoi n° W 14-24.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H Y, domicilié Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2014 par la cour d'appel de Versailles...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10016 F Pourvoi n° D 14-24.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Style Sud.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10013 F Pourvoi n° A 14-25.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y O, domicilié Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Rennes 3e...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10014 F Pourvoi n° Q 14-25.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société BPE, anciennement dénommée Banque privée européenne, société anonyme, dont le siège est Adresse 2...

Entre dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales la recherche de la preuve de la fraude à l'établissement et... ...Chambre commerciale financière et économique...Attendu que, par ordonnance du 14 février 1994, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de Mme Laurence Y... concubine de M. Laurent X... ... à Saint-Tropez Var en vue de rechercher...

AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1955, LE DROIT PROPORTIONNEL... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 25 NOVEMBRE 1965 D'AVOIR DECLARE SANS VALEUR LE TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DE X... EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT SUR LE MONTANT DES SOMMES QU'A LA SUITE D'UN ACCORD SURVENU EN COURS D'INSTANCE LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A...

1 LE SYNDIC D'UNE FAILLITE ET LE FAILLI ONT INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI LES PRIVE D'UN DROIT AU BAIL CONSTITUANT... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LA DEMANDE DE JONCTION DES POURVOIS N° 65-12.041 ET 65-12.432 ; ATTENDU QUE LES DEUX POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; ORDONNE LA JONCTION : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU POURVOI N° 65-12.041 ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA DEFENSE, X..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DES EPOUX Y... ET LESDITS EPOUX Y..., ONT INTERET A SE...

C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DU BAIL, QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION MOTIVEE PAR UN MANQUEMENT A LA... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 17 JANVIER 1961 ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE Y... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OU IL DONNE EN LOCATION A X... UN LOCAL AFFECTE PAR LE BAIL AU COMMERCE, DANS LEQUEL X... A D'ABORD EXERCE LE SEUL COMMERCE D'APPAREILS ELECTRIQUES ET DE TSF PUIS A ADJOINT A CETTE ACTIVITE LA VENTE DE LA PARFUMERIE...

LE LOCATAIRE AUQUEL LE RENOUVELLEMENT DE BAIL A ETE REFUSE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE N'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUI LUI... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 6 JUILLET 1961 DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE FORMALITE RESTE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, CE QUI ETAIT LE CAS DU LITIGE INTRODUIT PAR EXPLOIT DU 19 SEPTEMBRE 1955 ET ALORS QU'EN TOUT CAS L'ARRET NE...