La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre commerciale - page 6851

...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 NOVEMBRE 1978 QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 MARS 1973, A ETE CONSTITUEE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE GESTION FINANCIERE IMMOBILIERE X... FRANCE" X... FRANCE, DONT PAVETTO A ETE DESIGNE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE LE 3 AVRIL 1973, LA SOCIETE X... GENEVE A FAIT TRANSFERER A UN COMPTE, "N 210 01 722 X... FRANCE C/0 PAVETTO", OUVERT A LA BANQUE "GRINDLAY OTTOMANE" LA BANQUE, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS ; QUE, LE 18 JUIN 1973, LA SOCIETE X... GENEVE A DEMANDE A LA BANQUE...

1 SEQUESTRE - Nomination - Pouvoirs du juge des référés - Société anonyme - Contestation relative à la propriété des actions - Indivision... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES NOMINATIFS EMIS PAR LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE LA SOCIETE ET INSCRITS AU NOM D'EMILIEN X..., A LA SUCCESSION DUQUEL VIENNENT SES DEUX ENFANTS : FRANCINE ET PHILIPPE X..., ONT ETE REVENDIQUES PAR FRANCINE X... COMME ETANT SA PROPRIETE TANDIS QUE PHILIPPE Y... VALOIR QUE CES TITRES DEPENDAIENT DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ; ATTENDU QU'IL...

1 BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Réalisation constituant un travail de création non. * BREVETS D'INVENTION -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 MARS 1981 D'AVOIR DECIDE, A L'OCCASION DE L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE ALLIBERT EXPLOITATION LA SOCIETE ALLIBERT PAR LA SOCIETE AMI, QUE LES REVENDICATIONS 2 ET 3 DU BREVET D'INVENTION N° 70 15436 RELATIF A UN CASIER DE MANUTENTION GERBABLE, DONT LA SOCIETE AMI EST TITULAIRE, ETAIENT VALABLES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, 10 MARS 1981 QUE MME X... A ACQUIS UN TERRAIN, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET SES DEPENDANCES, EN L'ESPECE UN PARC DE STATIONNEMENT, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ELLE A ETE EXONEREE...

1 BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 MARS 1981 D'AVOIR DECIDE, A L'OCCASION DE L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MANUJET PAR LA SOCIETE AMI, QUE LES REVENDICATIONS 2 A 4 DU BREVET D'INVENTION N° 70 15 436 RELATIF A UN CASIER DE MANUTENTION GERBABLE, DONT LA SOCIETE AMI EST TITULAIRE, ETAIENT VALABLES, ALORS, SELON LE POURVOI , QU'UNE INVENTION BREVETABLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME IMPLIQUANT...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Preuve - Remise de l'effet au tiré. * PREUVE EN GENERAL - Mode de preuve - Preuve d'un... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 27 MARS 1981, QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE COGEVIANDES A SOLA QUANT AU REGLEMENT DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CE DERNIER, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE COGEVIANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ENTRE COMMERCANTS ET EN MATIERE COMMERCIALE, LA PREUVE RESULTANT DES LIVRES REGULIEREMENT TENUS, AINSI...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Qualité - Syndic d'une liquidation des biens - Syndic condamné à... ...Chambre commerciale...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BLIN S'EST POURVU EN CASSATION LE 30 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET BOURGES RENDU LE 11 JUIN 1980 QUI, RECEVANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DE DECOLLETAGE DE NEVERS LA SOCIETE EDN ET SON GERANT MASSON EN LEUR APPEL, A DIT QU'ETAIENT ETABLIES LES FAUTES PERSONNELLES DE BLIN AU COURS DE SA MISSION DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Société créée par l'employé d'un concurrent - Création au cours du contrat de travail -... ...Chambre commerciale...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET SUR LE TROISIEME MOYEN, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EMPLOYE DE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX, MECHAIN, QUI AVAIT PARTICIPE A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE MESURELEC, A DEMISSIONE DE SES FONCTIONS POUR DEVENIR GERANT DE CETTE SOCIETE QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX ; QUE CELLE-CI REPROCHANT A MECHAIN D'AVOIR PARTICIPE A L'ACTIVITE DE...

1 PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 20 MARS 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, A FAIT PROCEDER A DES SAISIES-ARRET ENTRE LES MAINS DE DIVERS ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET ENTREPRISES COMMERCIALES SUR LES SOMMES QU'ILS DEVAIENT OU POURRAIENT DEVOIR A LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT VINICOLE SAPVIN ET A PRIS EN OUTRE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen tiré de la... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 26 OCTOBRE 1981 D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT AIGUEPERSE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE LE HALL DU PNEU EN LIQUIDATION DES BIENS, DONT IL ETAIT DIRIGEANT, EN REJETANT PREALABLEMENT L'EXCEPTION DE NULLITE DE CE JUGEMENT SOULEVEE PAR AIGUEPERSE ET TIREE DE CE QUE SA COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL N'AURAIT PAS EU LIEU...