La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7282

1 SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Validité - décisions imposées par les associés majoritaires dans leur intérêt personnel... ...Chambre commerciale...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Tunis, 5 mai 1953 qu'en 1945 a été créée à Tunis la Société anonyme d'Etudes et de Perfectionnements industriels S.E.P.I. dont les principaux actionnaires ont ensuite constitué la société anonyme "La Carboline" chargée de l'exploitation de certains brevets ; qu'en 1948, le Conseil d'administration de la S.E.P.I. comprenait les époux X..., principaux...

1 SOCIETE ANONYME - Actionnaire - Actions - Cession - Clause statutaire exigeant l'agrément du Conseil d'administration - Validité oui... ...Chambre commerciale...Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1867 ; Attendu que ce texte qui confère à tout actionnaire un droit de vote dans les assemblées générales, proportionnel au nombre d'actions qu'il possède, sauf limitation statutaire, ne lui reconnaît pas par là même un droit propre et intangible à l'acquisition de nouvelles actions ; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que sur proposition du...

USAGES - Vente commerciale - Vente de grains - Acheteur étranger à la profession Dès lors qu'elle relève que l'acheteur n'exerçant pas la... ...Chambre commerciale...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, selon les qualités et les motifs de l'arrêt attaqué, la société des Etablissements de Boussac n'a pas livré, dans les délais fixés par les conventions intervenues entre eux et X... les quantités de "son gros" que celui-ci leur avait achetées en août-septembre 1952 ; que la Cour d'appel, confirmant la décision du Tribunal a fait droit à la demande formée par X... aux fins d'obtenir la...

1 NOM - Nom commercial - Usage - Etendue En présence d'un premier arrêt disposant que "la société propriétaire du fonds de commerce créé... ...Chambre commerciale...Sur le premier moyen : Attendu qu'en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 novembre 1949, faisant défense à la société propriétaire du fonds de commerce d'alimentation jadis créé par Jean-Pierre X..., d'utiliser, dans ses enseignes et papiers commerciaux, ce nom patronymique autrement que sous la forme "Ancienne Maison X..." et ce à peine d'une astreinte de 5000 francs par infraction constatée, les consorts Y... ont fait procéder, par...

BAIL COMMERCIAL - Preuve - Article 109 du Code de Commerce - Application Il ressort de l'article 109 du Code de commerce qu'un bail... ...Chambre commerciale...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu qu'il ressort de ce texte qu'un bail d'immeuble consenti par un propriétaire non commerçant à un commerçant en vue de l'exploitation de son commerce prend, à l'égard de ce commerçant, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par le bailleur, conformément aux dispositions du Code de commerce ; Attendu que pour refuser à dame X... le...

SOCIETE ANONYME - Associés - Nombre minimum - Souscripteur représenté par des prête-noms - Constatations suffisantes. Saisis d'une demande de... ...Chambre commerciale...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1947 a prononcé, à la demande de l'actionnaire X..., la nullité de la Société anonyme de Décolletage Industriel et Applications nouvelles, constituée le 20 mai 1938 par sept souscripteurs dont deux, Y... père et fils, avaient souscrit par représentation de Z..., ce qui ramenait à six le nombre des souscripteurs ; que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, en...

BAIL - Résiliation - Indemnités. ... ...Chambre commerciale...La Cour : Sur le moyen unique : Attendu que la Société des Papeteries Saint-Antoine et les consorts Y... ont créé une association en participation, pour une durée de cinq ans et en vue de l'exploitation d'une usine dont les consorts Y... apportaient la jouissance, outre une somme de 10.000 francs ; qu'aux termes de l'article 17 des statuts, si le bénéfice semestriel de l'association restait inférieur à 50.000 francs, les consorts Y..., auxquels étaient réservés 25 % des bénéfices, pouvaient provoquer la dissolution anticipée de cette société et...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Documents communiqués aux actionnaires - Comptes profits et pertes - Rubriques distinctes - Frais... ...Chambre commerciale...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 21 mai 1952 a décidé que le Conseil d'administration de la Société anonyme "Papeteries du Forez" était tenu de donner communication aux actionnaires des chiffres totaux des divers postes des frais généraux pour les exercices 1948-1949 et 1947-1948, ce dernier permettant d'apprécier, par comparaison, l'évolution des dépenses, les membres du Conseil et les commissaires aux comptes ont...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique du 28 février 1882 - Impôt de solidarité nationale - Application non Si les... ...Chambre commerciale...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Société britannique "Schweppes" qui s'est abstenue d'acquitter l'impôt de solidarité nationale sur les biens mobiliers possédés par elle en France a formé opposition au titre de perception délivré à son encontre par l'Administration de l'Enregistrement pour avoir payement des droits afférents à ces biens, en faisant valoir qu'elle était exonérée dudit impôt, selon la clause d'immunit...

SOCIETES règles générales - Constitution - Apport immobilier - Simulation - Vente effective - Rescision pour lésion - Effets à l'égard des... ...Chambre commerciale...LA COUR ; Sur le premier moyen ; Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Aix, 30 mai 1949, il résulte que, par acte authentique du 24 mai 1946, une société à responsabilité limitée, dénommée Société Immobilière de la Corderie S.I.C.O.R. avait été constituée entre Ludovic Y..., Court de Payen, Richard de A... et la dame Z..., épouse de Louis X..., au capital de 3 millions de francs divisé en 3.000 parts de 1.000 francs, en vue...