La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6735
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954226
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIRS - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954227
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE NON... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954228
1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NOM DU RAPPORTEUR - OMISSION - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° DU MOMENT QU'APRES AVOIR MENTIONNE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954382
LOIS ET REGLEMENTS - RECTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL - ERRATUM - ERREUR MATERIELLE - FORCE OBLIGATOIRE - MOMENT LA RECTIFICATION D'UNE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 avril 1960, JURITEXT000006954223
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 avril 1960, JURITEXT000006954379
CAMEROUN - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION NON LE DECRET DU 20 MAI 1955 INSTITUANT LE REGLEMENT... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 avril 1960, JURITEXT000006954380
CASSATION - MEMOIRE - DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI DE SIX MOIS - DECHEANCE - ARTICLE 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 IL... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 avril 1960, JURITEXT000006954381
1° ENREGISTREMENT - IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE - ASSIETTE - VALEURS ETRANGERES - RESSORTISSANT FRANCAIS RESIDANT DANS LA PRINCIPAUTE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1960, JURITEXT000006953854
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1960, JURITEXT000006953855
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - CAUSES - INTERET PUBLIC - INTERET DES CREANCIERS - ANTECEDENTS... ...Chambre commerciale
