La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6735

APPARENCE - MANDAT - MANDANT - ENGAGEMENT A L'EGARD DES TIERS - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DE CEUX-CI - REMBOURSEMENT D'UN PRET. *... ...Chambre commerciale...SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 FEVRIER 1969, X... OBTINT EN 1964 D'UN ETABLISSEMENT FINANCIER INSTALLE A MARSEILLE, LA SOCIETE FONCIA-CREDIT, UN PRET DE 8250 FRANCS, DEVANT LUI PERMETTRE DE REGLER LA MAJEURE PARTIE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, A REALISER DANS SON LOGEMENT D'ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES ; QUE, POUR REMBOURSER...

DROIT MARITIME - ABORDAGE - ACTION EN INDEMNITE - PRESCRIPTION ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 4 JUIN 1969, LES CHALUTIERS PAUL DOUMER, APPARTENANT A LA SOCIETE E ET A GAUTHIER FRERES ET COMPAGNIE, ET ATLANTA, APPARTENANT A MET ET A ENGELHARDT, SE SONT ABORDES LE 27 OCTOBRE 1965 EN RADE DE LORIENT ; QUE, PAR EXPLOIT DU 25 OCTOBRE 1967 L'ARMEMENT GAUTHIER ASSIGNA MET ET ENGELHARDT EN SOUTENANT QUE LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET ABORDAGE ETAIT - DANS LE...

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - ACTION EN DISSOLUTION - SURSIS A STATUER - OPTION ACCORDEE AU DEMANDEUR POUR SAISIR LA COUR D'APPEL SOIT... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 7 NOVEMBRE 1967 D'AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION ET ORDONNE LA LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EXISTANT ENTRE JEAN X... ET LES HERITIERS DE RENE X... POUR L'EXPLOITATION A BORDEAUX SOUS LA RAISON DE COMMERCE ANDRE X... DE DEUX CHARGES DE COURTIER MARITIME DONT ETAIENT TITULAIRES LES FILS DE CE DERNIER, PAUL ET ROBERT X...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet. ... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 29 NOVEMBRE 1968 QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA AYANT, EN GARANTIE DE 3 PRETS EN ARGENT QU'ELLE AVAIT OBTENUS DE SIRAT, ENDOSSE AU PROFIT DE CELUI-CI 3 LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES PAR DAME X..., CETTE DERNIERE A ETE ASSIGNEE, PAR LE PRETEUR, APRES LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE EMPRUNTEUSE, EN PAYEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

1 VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - CREDIT SUPERIEUR A LA FRACTION REGLEMENTAIRE - NULLITE - NULLITE OPPOSABLE AU... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 4 MARS 1969, LES FRERES CASINO VENDIRENT EN SEPTEMBRE 1965 A DE MIRAS UN CAMION AUTOMOBILE, AU PRIX DE 146 000 FRANCS, APRES LUI EN AVOIR D'ABORD DEMANDE 155 000 FRANCS ; QUE, LE MEME MOIS, LA COMPAGNIE EUROPEENNE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE CECICO CONSENTIT A DE MIRAS, POUR REGLER UNE PARTIE DE CE PRIX, UN PRET DE 110 000 FRANCS, L'ACTE DE...

SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - POUVOIRS - CAUTIONNEMENT DONNE A UN TIERS - CONDITIONS. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - SOCIETE EN... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 28 MARS 1969 X..., N'AYANT PAS TENU LES ENGAGEMENTS RESULTANT DE DIVERS CONTRATS DE FOURNITURE DE PRODUITS PETROLIERS PASSES AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TOTAL, DENOMMEE CI-APRES SOCIETE TOTAL, ET S'ETANT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME D'ENVIRON 900 000 FRANCS, FUT MIS EN DEMEURE DE PAYER PUIS ASSIGNE LE 26 SEPTEMBRE 1962 EN PAYEMENT ET, A DEFAUT...

1 BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * BREVETS D'INVENTION - OBJET - BANDES DE ROULEMENT... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, LE 18 JUIN 1969, LA SOCIETE GENTIRUCO EST PROPRIETAIRE DU BREVET FRANCAIS DELIVRE LE 12 AOUT 1953 SOUS LE N°1 048 928 ET INTITULE : MELANGE POUR BANDES DE ROULEMENT D'ENVELOPPES PNEUMATIQUES ET SON PROCEDE DE PREPARATION, BREVET DEMANDE LE 19 NOVEMBRE 1951, EN INVOQUANT LA PRIORITE D'UNE DEMANDE DE BREVET DEPOSEE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE LE 20...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - RESPONSABILITE - DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION - FOURNITURES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES, 9 MAI 1969 D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT RAYNAUD, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET PAR LA SUITE SYNDIC, DES ETABLISSEMENTS ALAJOUANINE A VERSER A LA SOCIETE ACIERIES ET LAMINOIRS DE BEAUTOR, CREANCIERE DE LA MASSE, LA SOMME PRINCIPALE DE 80 000 FRANCS, MONTANT NON PAYE DE FOURNITURES FAITES AUDIT ALAJOUANINE AUTORISE A...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - DROIT SOCIAL - FEMME MARIEE - FEMME COMMUNE EN BIENS - PARTS ACQUISES AVEC DES DENIERS... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 15 MARS 1967 D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET TITULAIRE DE 25 PARTS SOCIALES ACQUISES AVEC DES DENIERS COMMUNS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES EDITIONS DU PAYS DE RETZ A VALABLEMENT ET SANS LE CONCOURS DE SON MARI, DELIBERE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE TENUE LE 6 SEPTEMBRE...

AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DROIT DE RETENTION - CONFLIT AVEC LE DROIT DE RETENTION DU... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 26 NOVEMBRE 1968 D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE DU FAUBOURG DE FRANCE ETAIT EN DROIT DE RETENIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREDIMA UN VEHICULE AUTOMOBILE PAR ELLE DETENU, LEDIT VEHICULE AYANT ETE PREALABLEMENT CONSTITUE EN NANTISSEMENT AU PROFIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, JUSQU'A CE QUE LUI AIENT...