La Jurisprudences de Bulgarie | Cour suprême de cassation concernant formation:Chambre commerciale

...Chambre commerciale...DÉCISION N° 82 ville de Sofia, le 07/07/2022 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Premier département, siégeant en audience publique le sixième jour du mois de juin de l'an deux-mille-vingt-deux, composée de : PRÉSIDENT : Totka Kalcheva MEMBRES : Veronika Nikolova Madlena Zheleva avec Silviana Shishkova comme secrétaire, ayant entendu l'affaire commerciale n° 871 du registre de l'an 2021 rapportée par le juge Kalcheva, pour statuer, a pris en considération ce qui suit : La procédure relève de l'article 290 du...

...Chambre commerciale...ARRÊT no. 60133 du 11 octobre 2021, affaire commerciale no. 1902/2020, Chambre commerciale, 2e section commerciale de la CSC ECLI:BG:SC001:2021:202001902.001 Quelle que soit la spécificité des relations, l’attribution d’une indemnisation au frère ou à la sœur est subordonnée à la preuve pleine et entière des critères retenus dans l’arrêt interprétatif rendu dans l’affaire interprétative no. 1/2016 par l’Assemblée générale des chambres pénale, civile et commerciale de la CSC : existence d’une relation spirituelle et émotionnelle particulièrement forte avec le défunt, justifiant un motif pour...

...Chambre commerciale...ARRET no. 38 du 02 mars 2021, affaire commerciale no. 346/2021, Chambre commerciale, 2e section commerciale de la CSC immatriculation du parti politique « Plateforme citoyenne Eté bulgare » Les allégations avancées dans le pourvoi, faisant valoir l’absence de précision sur la façon dont a été tenue « en ligne » l’assemblée constituante, sont démenties par le contenu du procès-verbal de l’assemblée constituante du 03 janvier 2021, les déclarations notariées des participants, la déclaration au titre de l’art. 15, alinéa 3, point 8 de la Loi sur les Partis politiques LPP de la direction du...

...Chambre commerciale...ARRÊT no. 98 du 26 février 2021, affaire commerciale no. 746/2020, Chambre commerciale, 1e section commerciale de la CSC La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, première section, à son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt, composée de : PRESIDENT : Е.М. MEMBRES : I.P. D.D. en présence de la greffière INA ANDONOVA et avec la participation du procureur …………………....…, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 746, d’après le rôle de 2020, rapportée par la juge Е.M., afin de statuer, a considéré ce qui suit : Procédure...

...Chambre commerciale...ARRET no. 101 Sofia, 03 février 2021 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION, Chambre commerciale, formation de jugement de la 1e section commerciale, à son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt, composée de : PRESIDENT : EMIL MARKOV MEMBRES : IRINA PETROVA DESSISLAVA DOBREVA Avec la participation de la greffière Ina Andonova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 1510 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge Dobreva, afin de statuer, a considéré ce qui suit : Procédure au titre de l’art. 290 du CPC. La procédure a été ouverte sur pourvoi de...

...Chambre commerciale...ARRET no. 100 Sofia, 06 octobre 2020 AU NOM DU PEUPLE La COUR SUPREME DE CASSATION, Chambre commerciale, formation de jugement de la 1e section commerciale, à l’audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt, composée de : Président : Emil Markov Membres : Irina Petrova Dessislava Dobreva en présence de la greffière Ina Andonova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 2133 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge Petrova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Le pourvoi...

...Chambre commerciale, première section...ARRET no. 73 Sofia, 11 août 2020 AU NOM DU PEUPLE La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Première section, à l’audience publique du onze juin deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : DARIA PRODANOVA MEMBRES : RADOSTINA KARAКОLEVA, ANJELINA HRISTOVA en présence de la greffière Petia Petrova et du procureur, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 2944 d’après le rôle de 2018, rapportée par la juge Karakoleva, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure...

...Chambre commerciale...ARRET no. 76 Sofia, 22 juillet 2020 La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Première section, à l’audience publique du onze juin deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : DARIA PRODANOVA MEMBRES : RADOSTINA KARAКОLEVA, ANJELINA HRISTOVA en présence de la greffière Petia Petrova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 1011 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge Hristova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Le pourvoi en cassation a été form...

...Chambre commerciale...ARRET no. 8 Sofia, 16 juin 2020 La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Première section, à l’audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : TOTKA KALTCHEVA MEMBRES : VERONIKA NIKOLOVA KRISTIANA GUENKOVSKA en présence de la greffière Valeria Metodieva, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 2274 d’après le rôle de 2018, rapportée par la juge Nikolova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Le pourvoi en cassation a...

...Chambre commerciale...ARRET no. 172 Sofia, 02 avril 2020 AU NOM DU PEUPLE La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Deuxième section, à l’audience publique du dix-neuf novembre deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENTE : EMILIA VASSILEVA MEMBRES : KOSTADINKA NEDKOVA, ANNA BAEVA en présence de la greffière Sofia Simeonova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 2905 d’après le rôle de 2018, rapportée par la juge Anna Baeva, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Le pourvoi...