La Jurisprudences de Centrafrique | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile et commerciale - page 2

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS DE RECEVABILITE – DEFAUT DE REÇUS DE PAIEMENT PROVISION ET AMENDE – IRRECEVABILITE Aux termes... ...Chambre civile et commerciale...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 10 novembre 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ; Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de Cassation, et les conclusions de Monsieur Ab A, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que par contrat en date du 12 février 2003...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS DE RECEVABILITE – FORMALITE FAITE HORS DELAI – IRRECEVABILITE REQUETE Les formalités de... ...Chambre civile et commerciale...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 15 septembre 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ; Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de Cassation, et les conclusions de Monsieur Ae A, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que CLAD Jean-Pierre de nationalité Française...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION - DECISION DEJA EXECUTEE – RECOURS SANS OBJET – REJET REQUETE Doit être rejeté comme sans objet, le... ...Chambre civile et commerciale...ARRET AVANT DIRE DROIT La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 11 octobre 2009 : Vu l’article 22 de la loi organique n° 95.011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation Vu la requête en date du 15 juillet 2009 de Me Mathias Barthélémy MOROUBA, au nom de son client, A Ab, tendant à obtenir le sursis...

SUCCESSION – TESTAMENT OLOGRAPHE – CONDITIONS DE VALIDITE – INDIGNITE – PARDON ACCORDE –LIQUIDATION PARTAGE Conformément à l’article 994 du... ...Chambre civile et commerciale...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique, tenue au palais de justice de Bangui le 21 juillet 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de Cassation, et les conclusions de Monsieur Ab B, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que C Z Aa Ad était décédé le 23 juillet...

RESPONSABILITE CIVILE – REPARATION DOMMAGE – DELAI DE PRESCRIPTION – PRESCRIPTION TRENTENAIRE - APPLICATION DELAI ABREGE EN VIOLATION DE LA... ...Chambre civile et commerciale...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique, tenue au palais de justice de Bangui le 12 mai 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur le rapport de Monsieur AG Y, 2ème Conseiller à la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel de Cassation, et les conclusions de Monsieur Aa C, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que courant année 1988, KAMBA-KEMBIA, commerçant...