La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile a - page 87

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article 101 devenu L. 225-38 - / JDF Un procès-verbal de délibération... ...Première chambre civile a...R. G : 08 / 02006 décision du Tribunal de Grande Instance de CHALON-SUR-SAONE au fond du 29 mars 2005 RG No2003 / 1626 X... C / Société X... Sas Y... Société FINANCIERE ARCOLE Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 02 AVRIL 2009 APPELANT : Monsieur Georges X...... 71200 LE CREUSOT représenté par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assisté de Me GUIGUE avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - / JDF Le caractère distinctif de la marque est apprécié au moment où... ...Premiere chambre civile a...R.G : 08/02689 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONEdu 20 mars 2008 ch no RG No2006/1328 SOCIETE LA REDOUTE C/ SARL CDI-B COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 26 MARS 2009 APPELANTE : SOCIETE LA REDOUTE57 RUE DE BLANCHEMAILLE59082 ROUBAIX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Courassistée par Me BERTRAND avocat au barreau de Paris INTIMEE : SARL CDI-B226, rue Paul...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine - /JDF La seule reprise de la forme de... ...Premiere chambre civile a...R. G : 08 / 04285 décision du Tribunal de Grande Instance au fond du 05 juin 2008 ch no 10 RG No2004 / 1610 Société CONTENUR ESPANA S. L. C / DE X... Y... Société PLASTIC OMNIUM SYSTEMES URBAINS Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 26 MARS 2009 APPELANTE : Société CONTENUR ESPANA S. L. dont le siège social est 3, avenidad de los Torneros Poligon O Industrial Los Angeles-GETAPE MADRID...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Moyen de défense opposé à une... ...Premiere chambre civile a...décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 novembre 2007 ch n° 4 RG N° 2007 / 12470 CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES C / COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 19 MARS 2009 APPELANTE : CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE CNP-ASSURANCES SA 4, place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée par Me MATAGRIN avocat au barreau de Lyon INTIMES...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Définition. Le devoir de conseil d'un... ...Premiere chambre civile a...COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 MARS 2009 RG : 08/02267 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 21 février 2008 RG N° 2006/ 1085 SARL PIETRAPOLIS C/ X... B... SCI ROCHAT Y... APPELANTE : SARL PIETRAPOLIS Le Madura 264, rue Garibaldi 69003 LYON 03 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par Me PIQUET-GAUTHIER avocat au barreau de Lyon INTIMES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices cachés -... ...Premiere chambre civile a...R.G : 08/02582 décision du Tribunal de Grande Instance de LYONau fond du 18 mars 2008 ch no 3 RG No2007/1072 Snc MARIGNAN MONTPARNASSE C/ Société FRANCAISE DE NEGOCES SFN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 Mars 2009 APPELANTE : Snc MARIGNAN MONTPARNASSE 70 rue de Villiers92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assistée de Me GUITTET, avocat au barreau de LYON INTIMEE...

VENTE L'action en garantie légale des articles 1792 et suivants du Code Civil est exclusive de l'action en résolution de la vente si le... ...Premiere chambre civile a...R. G : 08/ 02582 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 Mars 2009 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 mars 2008 ch no 3 RG No2007/ 1072 Snc MARIGNAN MONTPARNASSE C/ Société FRANCAISE DE NEGOCES SFN APPELANTE : Snc MARIGNAN MONTPARNASSE 70 rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me GUITTET, avocat au barreau de LYON...

...1ère chambre civile a...R.G : 08/02765 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 26 mars 2008 ch n° 1 RG N°2007/5038 W C/ Adresse 8 Adresse 13 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 05 MARS 2009 APPELANTE : Madame E W divorcée O née le Date naissance 2 1962 à Localité 12 Var Adresse 7 Localité 5 représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée par Me LEVY-ALLALI avocat au barreau de Lyon au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro 69123-2-2008-23689 du 09/10/2008...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF 1- Aux termes de l'article 771 du nouveau... ...Chambre civile a...RÉPUBLIQUE FRANCAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 11 JANVIER 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06/ 01001 GD/ BL SA AXA FRANCE, prise en la personne de son Président Directeur Général CI Georges X... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le Il Janvier 2007 1 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 MAI 2006, rendue par le Juge de la MEE du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère...