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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNAN CE D'EXPROPRIATION - JURIDICTION DE RENVOI - ORDONNANCE RENDUE PAR UN JUGE... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 JANVIER 1959 RENDUE SUR RENVOI DE CASSATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARAVINES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS APPARTENANT A LA DAME Z... ET AUX SIEURS MARIUS ET CLEMENT C... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI L'ARRET DE LA COUR DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX, 13 JUILLET 1960 D'AVOIR, EN FIXANT L'INDEMNITE DUE A Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT IL EST PROPRIETAIRE A PLOURIN-LES-MORLAIX, DENATURE LES DONNEES DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DU TRIBUNAL...

EXPROPR IATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - ARRETS - MOTIFS - MOTIF HYPOTHETIQUE - ACOMPTE DEJA... ...Chambre civile 3...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST RECEVABLE MEME DANS SES GRIEFS PRIS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, EN VERTU DES ARTICLES 68, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 MAI 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR DE CASSATION QUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA VILLE DE VALENCIENNES AYANT OBTENU, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SIS SUR SON TERRITOIRE,..., ET QUE X... AVAIT ACQUIS LE 27 MARS 1958 MOYENNANT LE PRIX DE 22. 000 FRANCS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR DE DOUAI, 25 MARS 1963 FIXE A 31. 096, 13 FRANCS L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART D'AVOIR...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DE L'ILE DU LEVANT, APPARTENANT A DAME X..., AYANT ETE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT MARINE NATIONALE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A FIXE A 110.820 FRANCS L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIEE ; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT QUE, LE DELAI DE 5 ANS, PREVU A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - CONTESTATION DU DROIT A INDEMNITE - POUVOIRS DES JUGES EXCEDE SES... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QUE SELON CETTE DISPOSITION, DANS LE CAS, OU L'ADMINISTRATION CONTESTERAIT AU DETENTEUR EXPROPRIE LE DROIT A UNE INDEMNITE, LA COMMISSION ARBITRALE, ET, EN APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL, SANS S'ARRETER A LA CONTESTATION DONT ELLE RENVOIE LE JUGEMENT DEVANT QUI DE DROIT, FIXE L'INDEMNITE COMME SI ELLE ETAIT DUE, CETTE INDEMNITE ETANT ALORS CONSIGNEE JUSQU'A CE QUE LE LITIGE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - DECLARATION FISCALE - DECLARATION DE... ...Chambre civile 3...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE NIMES 28 NOVEMBRE 1961, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DU MEMOIRE D'APPEL QUI TENDAIT A CE QU'IL SOIT FAIT ETAT D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION REMONTANT A MOINS DE CINQ ANNEES ET DANS LAQUELLE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AVAIT ETE FIXEE A 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - INDEMNITES... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE NIMES, 13 MARS 1962 A FIXE A LA SOMME DE 358.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-GEORGES-LES-BAINS, ET LEUR APPARTENANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 3 NOVEMBRE 1962 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE A SAINT-CANNAT, ENTRE LA ROUTE NATIONALE NO 7 ET LE FOYER RURAL, L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 20 FEVRIER 1963 A PRONONCE AU PROFIT DE CETTE COMMUNE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 AVRIL 1963, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1961 PAR LA COUR DE CASSATION, ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1958, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VANNES, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LARMOR-BADEN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE...