La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 31

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation La démonstration d'une faute caractérisée du directeur général n'est pas nécessaire pour... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 04 juin 2004 - No rôle : 2002j4163 No R.G. : 04/03987 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société LETTRING SERVICE, SA 418, rue Companet 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Olivier LACROIX, avocat au barreau de LYON INTIME...

CAUTIONNEMENT L'engagement de caution solidaire étant à objet déterminé et à affectation spéciale, il ne peut être dénoncé et doit subsister... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 décembre 2002 - No rôle : 98J04389 No R.G. : 03/01148 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur X... Y..., né le 30 août 1948 à SAINT FONS 69 Outeiro s/n BUGALLIDO 15895 AMES a coruna SANTIAGO DE COMPOSTELA ESPAGNE représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Le défaut de date dans l'acte de caution ne permet pas à lui seul d'en prononcer la nullité, alors... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile X... DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 20 janvier 2004 - No rôle: 2002/299 No R.G. : 04/04687 Nature du recours : Appel APPELANTE : Madame Marie THOMAS Y... 1 rue Saturne 34110 FRONTIGNAN représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Vincent BOUGERIE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : La...

PREUVE règles générales - Charge - Débiteur invoquant l'extinction de son obligation - Applications diverses - /JDF Il n'appartient pas,... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 17 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 08 avril 2004 - No rôle : 2003/137 No R.G. : 04/03153 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société LYONNAISE DES EAUX, SA 18 Square Edouard VII 75009 PARIS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Michel BEAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE...

BAIL règles générales S'analyse en une clause pénale susceptible d'être modérée , si conformément à l'article 1152 alinéa 2 du code civil,... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 17 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 07 juillet 2004 - No rôle : 2003j519 No R.G. : 04/05643 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société CHATEAU CLUZEL, SARL Domaine de Cluzel 33270 BOULIAC représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Yves-Marie GUILLAUD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Aux termes de l'article L121-22, alinéa 4 du code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 17 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 11 juin 2004 - No rôle : 2003j3667 No R.G. : 04/06224 Nature du recours : Appel APPELANTE : Madame Camille X..., née le 16 avril 1980 à GAP 05 6, rue de Cerdagne 66140 CANET EN ROUSSILLON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Patrick DELAGE, avocat au barreau de...

...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 17 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 janvier 2004 - No rôle : 2003j961 No R.G. : 04/01035 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société KBC LEASE FRANCE, SA 55 Avenue Maréchal Foch 69006 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société 3 B à l'enseigne "LE GRAND VENISE", SARL 25, avenue Lénine 93380 PIERREFITTE SUR SEINE représentée par Me Alain RAHON, avoué à la Cour Instruction clôturée...

ARCHITECTE Le prestataire de services professionnel est tenu de conseiller son client sur le bien fondé des travaux qu'il entend entreprendre... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 17 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 12 septembre 2003 - No rôle : 2002/6725 No R.G. : 03/05926 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société SECURITAS FRANCE, SARL 2 Bis, Rue Louis Armand 75741 PARIS CEDEX 15 représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Alain DUMAS, avocat au barreau de LYON...

PROCEDURE CIVILE - Exception d'incompétence - Présentation in limine litis. - /JDF et65279;En application de l'article 74 du nouveau Code de... ...Chambre civile 3...ARRET No R.G : 02/02676 P.B./R.B. DE BIAZZO C/ S.A. CENTRE D'AMINCISSEMENT CHRISTIAN DENEUVE BIOTONIC INCOMPETENTE COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 16 NOVEMBRE 2005 APPELANTE : Madame Dimitri DE BIAZZO X... du Coteau 86320 GOUEX représenté par la SCP GALLET etamp; ALLERIT, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis GRANDON, avocat au barreau de POITIERS Suivant déclaration d'appel du 06 Septembre 2002 d'un jugement 02/315...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transport international - /JDF Le document valant reçu de livraison qui ne comporte aucune signature de la part du... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 septembre 2003 - No rôle : 2002j3724 No R.G. : 03/05838 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Compagnie AIR FRANCE, S.A 45 rue de Paris 95747 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame...