La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 29

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - /JDF Le... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 15 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 16 septembre 2004 - No rôle : 04jc8291 No R.G. : 04/06466 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Mario X..., né le 10 août 1922 à CARRARA Italie 38, Montée Caastellane 69140 RILLIEUX LA PAPE représenté par Me VERRIERE, avoué à la Cour bénéficie d'une aide juridictionnelle...

CAUTIONNEMENT Le gage constitué entre les parties n'est pas opposable à la caution s'il n'a pas été inscrit. La caution ne peut donc s'en... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 15 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 février 2004 - No rôle : 2002j2072 No R.G. : 04/02243 Nature du recours : Appel APPELANTE : La BANQUE SOFI, SA 12 avenue André Malraux 92591 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP LEVY-ROCHE-LEBEL etamp; ASSOCIES, avocats au barreau de LYON...

CONTRAT D'ENTREPRISE Le fait pour un maître d'ouvrage d'approuver les plans faits par un sous traitant et de faire procéder aux modification... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 15 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 mars 2004 - No rôle : 2002j1989 No R.G. : 04/02118 Nature du recours : Appel APPELANTE : La SCP BELAT etamp; DESPRAT, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société GDZ BIOTECHNOLOGIE, SARL ZAC LA VERNANGERE BP 26 01390 SAINT ANDRE DE CORCY nommé auxdites fonctions selon...

...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58 G 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2005 R.G. No 04/05335 AFFAIRE : S.A. AZUR ASSURANCES IARD C/ John X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 No RG : 04/136 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. AZUR ASSURANCES IARD 7 Avenue Marcel Proust 28932 CHARTRES...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure - Pour l'application des articles... ...Chambre civile 3...ARRÊT DU 08 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 septembre 2004- No rôle : 2004f1810 No R. G. : 04 / 06529 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Thierry X..., né 5 mars 1963 à VILLEJUIF 94 ... 94160 SAINT MANDE représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL...

IMPOTS ET TAXES - Procédure - / jdf Le dépôt d'une réclamation sur l'assiette ou le montant des impositions n'a aucun effet sur l'exigibilité... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 08 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 décembre 2004 - No rôle : 2004f3894 No R.G. : 05/00214 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société TEAM PASSERELLES SARL, représentée par son mandataire ad hoc Monsieur José Angel OCHOA DE CHINCHETRU X... ... par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Pierre-Alain GOURION...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure - /JDF Pour l'application des articles L. 624-3 à L. 624-7... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 08 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 septembre 2004 - No rôle : 2004f1810 No R.G. : 04/06529 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Thierry X..., né 5 mars 1963 à VILLEJUIF 94 26, Av du Général de Gaulle 94160 SAINT MANDE représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier L'assignation d'un créancier aux fins d'ouverture... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 08 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 septembre 2004 - No rôle : 2004f2893 No R.G. : 04/06528 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Roger X..., ès qualités de mandataire ad'hoc de la société UN MONDE D'IMAGES, SARL 70, Cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs Aux termes de l'article 1844-7-5ème alinéa, la... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 01 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 03 mai 2004- No rôle : 2002J3848 No R. G. : 04/ 03968 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Raymond X...,..., 38119 ST THEOFFREY, représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me NIEF, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Bernard X..., ..., 69230 SAINT GENIS...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 01 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 mars 2004- No rôle : 2003j999 No R. G. : 04/ 05133 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Guillaume X..., né le 1er mai 1967 à THIONVILLE 57... 69007 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour, assisté de Me Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : LE CCF...