La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 12

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 24 Mai 2007 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 06 juin 2006 - No rôle : 06JC8241 No R.G. : 06/04058 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société PENELOPE SPA, société de droit italienVia Tracimeno no2459013 MONTEMURLO PO - ITALIE représentée par Maître Alain RAHON, avoué à la Cour assistée de Maître Olivier ZAGO...

...Chambre civile 3...COUR D'APPELDE BASSE-TERRE AUDIENCE SOLENNELLE ARRET No 524 DU 16 MAI 2007 R. G : 05 / 00479 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE en date du 12 mai 2003, enregistré sous le n 02 / 1133 APPELANT : Monsieur Denis X... ... ... représenté par Me Jean-Marc FOY TOQUE 82, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME : Monsieur Paul Y... ... ... représenté par Me Hubert JABOT TOQUE 43, avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 novembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : M...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution et résiliation - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Inexécution... ...Chambre civile 3...ARRÊT DU 03 Mai 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 20 juin 2006 - No rôle : 2004J3161 No R.G. : 06/05261 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société CRET BEAUPLOMB AVENTURE SARL sous l'enseigne PARC AMAZONELe Crêt Beauplomb42650 SAINT JEAN BONNEFOND représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de la SELARL COCHET CLERGUE ABRIAL ROBILLARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - / JDF 1 Le conseiller... ...Chambre civile 3...RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARCHAMBRE 3 A R.G. No : 06/03203 ORDONNANCE du 30 AVRIL 2007 Copie à : Me Valérie SPIESERMe Eric AMIET dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur Bruno X...demeurant ...67800 BISCHHEIM représenté par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour ; INTIMEE : Madame Catherine Y...demeurant ...67370 KLEINFRANKENHEIM représentée par Me Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 26 Avril 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE- TARARE du 09 mars 2006- No rôle : 2004J163 No R. G. : 06 / 02519 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Patrick- Paul X..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise JACQUES SA... 69454 LYON CEDEX O6 représenté par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assist...

...Chambre civile 3...ORIGINE : Décision du ConseilF `.-" Prud'hommes de CAEN en date du 23 Septembre 2005 RG n'F0410003 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 06 AVRIL 2007 APPELANTS S. A. MOULINEX 22, Place desVosges-Immeuble leMonge - La Défense 5-92979 PARIS LA DEFENSE CEDEX Maître Didier X..., commissaire à l'exécutiondu plan de redressement judiciairede laSté MOULINER ...92200 NEUILLY SUR SEINE Maître Frédérique Z..., commissaire à l'exécutiondu plan de redressement judiciairede laSté MOULINEX ...92200 NEUILLY SUR SEINE S. C. P. BECHERET THIERRY, représentantdes...

...Chambre civile 3...AFFAIRE : N RG 06 / 00964 Code Aff. : ARRET N CJ / FD ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 09 Février 2006-RG no 02 / 501 RG no 02 / 501 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION 3 ARRET DU 29 MARS 2007 APPELANT : Monsieur Marcel X... né le 04 Juillet 1951 à MORTAIN 50140 ... 50140 BION représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assisté de Me Serge GUILLEVIN, avocat au barreau d'AVRANCHES INTIMÉE : Madame Jeanine Z... épouse X... née le 28 Juillet 1951 à ST GEORGES DE ROUELLEY 50720 ... 50140...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aux termes de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 29 Mars 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 19 septembre 2006 - No rôle : 2006/1742 No R.G. : 06/06913 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL DICC, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège. 216 avenue Franklin Roosevelt 69500 BRON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aux termes des articles 1111 et 1112 du Code Civil, la violence, physique ou morale, entraîne la... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 29 Mars 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 28 novembre 2006 - No rôle : 2005J2828 No R.G. : 06/08148 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société BULLSPROD SARL, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège. 2 avenue de Larrieu 31100 TOULOUSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour...

...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 22 Mars 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 septembre 2004 - No rôle : 2002J2475 No R.G. : 04/07041 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société FORCARGO TRANSPORTES LDA, société de droit portugais P.O Box 319, rue Da Boavista, Barrancas Carvalhos 4416-401 GRIJO PORTUGAL représentée par Maître VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Maître Frédéric DABIENS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Maître MALQUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES...