Recherche de formation:Chambre civile 1 dans la jurisprudence francophone - page 7160

PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - PARCELLE INCULTE - SIMPLE PRESOMPTION ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU LA... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTI ON EN REVENDICATION D'UN TERRAIN, EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE Y..., REPRESENTE AUJOURD'HUI PAR SES HERITIERS, AU MOTIF QUE LES CONFRONTS INDIQUES DANS LES TITRES PRODUITS PAR LES EPOUX X... ETAIENT EN CONCORDANCE AVEC CEUX DU CADASTRE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE AFFIRMATION REPOSERAIT SUR UNE DENATURATION DES...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - PREUVE - FAITS HISTORIQUES - DEDUCTIONS PERSONNELLES 1° SAISIS PAR UN ARCHEOLOGUE, QUI... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE EXPLORATION SOUS-MARINE ENTREPRISE EN 1952, SOUS LA DIRECTION DU COMMANDANT Y..., AUX ENVIRONS DE MARSEILLE, ET QUI DEVAIT ABOUTIR A LA DECOUVERTE DE L'EPAVE D'UN NAVIRE NAUFRAGE ENVIRON 150 ANS AVANT JESUS X..., BENOIT, ARCHEOLOGUE, CONTROLEUR OFFICIEL DE L'EXPEDITION, A PUBLIE, DE 1952 A 1955, SES...

COMMUNAUTE - RECEL - DEFINITION - APPROPRIATION - APPROPRIATION DIRECTE OU INDIRECTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LE RECEL OU DIVERTISSEMENT... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE UNE FRAUDE COMMISE PAR UN EPOUX EN VUE DE ROMPRE A SON PROFIT L'EGALITE DU PARTAGE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS MIS EN OEUVRE A CETTE FIN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CO NFIRMATIF ATTAQUE QUE SANZ, DOCTEUR EN MEDECINE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A VENDU PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE SON CABINET MEDICAL, QUI FAISAIT PARTIE DES...

1° CONVENTION - OFFRE - ACCEPTATION - ANNONCE DE LA PUBLICATION DES OEUVRES COMPLETES D'UN AUTEUR - ACQUISITION DE VOLUMES ISOLES - PORTEE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AVANT LA GUERRE DE 1914-1918, LES EDITIONS LOUIS X... ONT ENTREPRIS LA PUBLICATION D'UNE EDITION DE LUXE SUR PAPIER DU JAPON DES OEUVRES COMPLETES D'ALFRED DE Z... ET DE BAUDELAIRE ; QUE CETTE PUBLICATION N'ETAIT PAS ACHEVEE EN 1939; QU'EN 1944, X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LAMBERT, QUI A POURSUIVI LA PUBLICATION COMMENCEE MAIS UNIQUEMENT DANS UNE EDITION COURANTE ; QUE...

ENTREPRISE - FORFAIT - PREUVE - CHARGE - MAITRE D'OEUVRE AYANT ACCEPTE UN DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF LORSQU'UN ENTREPRENEUR RECLAME LE... ...Chambre civile 1...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1949, LA SOCIETE IMMOBILIERE JULIEN A ENTREPRIS, SELON LES PLANS ET LES DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE RISTICH, L'EDIFICATION A LYON, DE DEUX IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, DESTINES A ETRE VENDUS PAR APPARTEMENTS ; QUE LES TRAVAUX DE PLATRERIE-PEINTURE ONT ETE CONFIES A LA SOCIETE DURAND ET GUGLIELMINA ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - APPLICATION - COMPETENCE JUDICIAIRE 1° ON NE... ...Chambre civile 1...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 58-10.467 ET 58-10.517 ; SUR LES PREMIERS MOYENS : ATTENDU QU'AU DEBUT DE LA GUERRE DE 1939, L'ETAT A CONCLU AVEC LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DES PYRENEES DES MARCHES DE FABRICATION D'ARMEMENT ET LUI A CONSENTI DES AVANCES DE FONDS POUR LUI PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES COMMANDES ; QUE LA FABRICATION DU MATERIEL DE GUERRE AYANT ETE ARRETE EN JUIN 1940 ET L'USINE...

VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - ACTION EN NULLITE - DISTINCTION AVEC L'ACTION EN RESCISION LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE EN... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTES AUTHENTIQUES DU 23 JANVIER 1946, DAME VEUVE Y..., ALORS AGEE DE 57 ANS, A VENDU AUX EPOUX Z... D'UNE PART LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS A STAINS SEINE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 8.000 FRANCS PAR AN, D'AUTRE PART, LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES LE GARNISSANT POUR LE PRIX DE 20.000 FRANCS PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QU'EN 1950, ELLE A ASSIGNE LES X... EN NULLITE...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE CONTRAIRE - EXPERTISE SANGUINE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A COURTIADE DES ALIMENTS POUR LES DEUX ENFANTS JUMEAUX NES D'ELLE LE 24 JUILLET 1959 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE RECLAMATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION EN PRESENCE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE STIPULANT QUE SONT... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOSEPH-LEON X..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, A SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 SEPTEMBRE 1948, ACQUIS DE SES ANCIENS CO-ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE LES DROITS INDIVIS QUE CEUX-CI POUVAIENT AVOIR SUR UN CABINET DE TOILETTE ET DEUX DEBARRAS SITUES AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE, MOYENNANT LE PRIX DE 500FRANCS ; QU'IL...

1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION 1° AYANT RELEVE QUE L'ACTE DE PARTAGE D'UN IMMEUBLE QUI... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ACTES DES 17 ET 18 OCTOBRE 1947, LES ENFANTS DE FEUE PHILOMENE Z... ONT PROCEDE AU PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS DEPENDANT DE SA SUCCESSION, ATTRIBUANT A FRANCOIS Y... ET A NONCE LE PREMIER ETAGE D'UNE MAISON SISE A OLETTA, ET RESERVANT A LEUR SOEUR, LA DAME X..., LE DROIT DE SURELEVER LADITE MAISON D'UN ETAGE ; QU'A LA DEMANDE DE NONCE Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE FRANCOIS Z... A DEMOLIR...