La Jurisprudences de France | Tribunal d'instance concernant formation:Chambre civile 1

...Chambre civile 1...FAITS ET PROCEDURE : Suivant une déclaration en date du 16 novembre 2006, Monsieur et Madame Frédéric X... ont déposé un dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers d'Eure et Loir. Par une décision en date du 12 octobre 2007, la Commission a jugé irrecevable la déclaration de surendettement de Monsieur et Madame X.... Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre 2007, Monsieur et Madame X... ont formé un recours contre la décision de recevabilité de la Commission dans les 15 jours de sa notification intervenue le 17 octobre 2007. Les parties ont ét...

...Chambre civile 1...Minute n º 52007RG n º 91-07-000041 JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2007 JURIDICTION DE PROXIMITE DE MORTAGNE AU PERCHE DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER Monsieur Z... Michel Masseur kinésithérapeute ..., comparant en personne DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER Madame X... Dominique louise ..., représentée par Me LEMONNIERAlain, avocat au barreau d'ALENCON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. PAGERIT Jean-Luc Greffier : Mme JOUANNET Catherine DEBATS : Audience publique du 21 novembre 2007...

...Chambre civile 1...JURIDICTION DE PROXIMITE D'ANGERS RG no 91-07-000126 Minute : 473 JUGEMENT DU 08/11/2007 L'Association INTERLOIRE C/ X... Eric Le Copie + FE Copie JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction de proximité au tribunal d'instance d'ANGERS le 08 novembre 2007, après débats à l'audience du 3 septembre 2007, présidée par Benoît HOLLEAUX, Vice-Président au Tribunal d'Instance, délégué en qualité de Juge de Proximité par ordonnance de Madame le Président du Tribunal de Grande Instance d'Angers, en date du 20 septembre 2006, assisté d'Anita GOTTARDO, faisant...

...Chambre civile 1...Exposé du litige La SCI SORIM, dont le gérant est Monsieur Ali X..., a mis à bail un appartement situé... ..., à BÉTHUNE, moyennant un loyer mensuel de 610 euros. Monsieur Y...et Madame Z...ont visité cet appartement. Monsieur Y...a signé et déposé deux chèques à l'ordre de la SCI SORIM, pour des montants de 1. 239, 50 euros et 619, 75 euros. Ces chèques sont revenus impayés. Par acte d'huissier en date du 29 décembre 2006, la SCI SORIM a assigné Monsieur Y...devant ce tribunal, afin de le voir condamner au paiement des sommes de 1. 891, 31 euros correspondant au montant des deux...

...Chambre civile 1...No RG no 06-000105 Affaire : S.A. VENTADOUR HYPER U c / Monsieur X... Christian Madame X... Sylvie née Y... Juridiction de proximité de LIMOGES Jugement Civil du 10 Janvier 2007 A l'audience tenue publiquement au prétoire ordinaire de la juridiction de proximité de Limoges le 10 Janvier 2007, composé de : Président : Martine ANDRIEUX Assistée de : Pascale DUTEIL, Auditeur de Justice, siégeant en vertu de l'article 19 de l'ordonnance portant statut de la Magistrature numéro 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la Loi Organique numéro 70-642 du 17 juillet 1970, Greffier...

...Chambre civile 1...Minute n° 329/06 JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2006JURIDICTION DE PROXIMITE DE VILLEJUIFVal-de-Marne RG n° 91-05-000337 DEMANDEURS :S.A.R.L. EXCELBIS131 avenue de l'Yser, 33700 MERIGNAC Représentée par la SCP SAMSON et Associés, avocat4 rue de la Tour des Dames 750009 PARIS DEFENDEURS : Monsieur X... Pascal... Représenté par Me OJALVO Dominique, avocat67 boulevard Beaumarchais 75003 PARIS COMPOSITION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : N. GUILLAUME, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge de proximité GREFFIER : Philomène GIORDANO, F.F. de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application Pour qu'il y ait crédit, il faut caractériser l'existence... ...Chambre civile 1...TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCHAllée d'Etigny 32008 AUCH CEDEX : 05. 62. 61. 67. 00RG N 11-04- 000128Minute : JUGEMENTDu : 02/ 10/ 2006SARL Y... C/ Monsieur X... Patrick JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 2 Octobre 2006 ; Sous la Présidence de Josée NICOLAS, Vice Président du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, chargée du service du Tribunal d'Instance d'AUCH, assistée de Josiane SAINT-GENES Greffier ; Après les débats...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... ...Chambre civile 1...TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCHAllée d'Etigny 32008 AUCH CEDEX : 05.62.61.67.00RG N 11-05-000173Minute :JUGEMENTDu : 06/03/2006X... ClaudeX... Noùlle C/SOFINCO LE GROUPE SOFEMOSTE EXERCICE LIBERAL MANDONJUGEMENT A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 6 Mars 2006 ; Sous la Présidence de Josée NICOLAS, Vice Président du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, chargée du service du Tribunal d'Instance d'AUCH, assistée de Josiane SAINT-GENES...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Préjudice - Nécessité Tierce opposition - recevabilité - propriété d'un consulat - continuité de... ...Chambre civile 1...:153JUGEMENT DU : 20 Octobre 2004DOSSIER N : 03/00117AFFAIRE : La République Populaire de CHINE C/ X... Ministère des Affaires Etrangères Minister of Foreign Affairs représenté par son Président : H.E., Dr Eugène Y.H. Y... demeurant à 2, KAITAKELAN Boulevard - TAIWAN - Ile de Formose - République de Chine - Tél : 02 2348 2999, Association KOO MEN TONG 1, représentée par son Président Monsieur Sylvain Z..., Rue Maréchal FOCH, B.P. 182...