20/10/2004 | FRANCE | N°153

| France, Tribunal de premire instance de Papeete, Chambre civile 1, 20 octobre 2004, 153

:153JUGEMENT DU

: 20 Octobre 2004DOSSIER N

: 03/00117AFFAIRE

: La République Populaire de CHINE C/ X... Ministère des Affaires Etrangères (Minister of Foreign Affairs) représenté par son Président : H.E., Dr Eugène Y.H. Y... demeurant à 2, KAITAKELAN Boulevard - TAIWAN - Ile de Formose - République de Chine - Tél : (02) 2348 2999, Association KOO MEN TONG 1, représentée par son Président Monsieur Sylvain Z..., Rue Maréchal FOCH, B.P. 182 Papeete, Association KOO MEN TONG 2 représentée par son Président, Monsieur Emile A..., Rue LAGARDE, Papeete, Associa

tion KOO MEN TONG 3 représentée par son Président Monsieur Ferdinand B..., Uturoa ...

:153JUGEMENT DU

: 20 Octobre 2004DOSSIER N

: 03/00117AFFAIRE

: La République Populaire de CHINE C/ X... Ministère des Affaires Etrangères (Minister of Foreign Affairs) représenté par son Président : H.E., Dr Eugène Y.H. Y... demeurant à 2, KAITAKELAN Boulevard - TAIWAN - Ile de Formose - République de Chine - Tél : (02) 2348 2999, Association KOO MEN TONG 1, représentée par son Président Monsieur Sylvain Z..., Rue Maréchal FOCH, B.P. 182 Papeete, Association KOO MEN TONG 2 représentée par son Président, Monsieur Emile A..., Rue LAGARDE, Papeete, Association KOO MEN TONG 3 représentée par son Président Monsieur Ferdinand B..., Uturoa - RAIATEA, L'Association Philantropique Chinoise représentée par son Président Monsieur Guy C..., 101, Rue Edouard AHNNE, B.P. 139 - PAPEETE, 98713 - TAHITI, X... Comité de Sauvegarde des biens meubles et immeubles du Consulat Général de la République de CHINE, pris en la personne de Monsieur Grégory D... demeurant à Fare-Ute (seul membre survivant)TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETEILE DE TAHITI-------CHAMBRE DES TERRESJUGEMENT No 03/00117AUDIENCE DU 20 Octobre 2004

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Tribunal d'instance

Tribunal : Tribunal de premire instance de Papeete
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 153
Date de la décision : 20/10/2004
Type d'affaire : Civile

Analyses

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Préjudice - Nécessité

Tierce opposition - recevabilité - propriété d'un consulat - continuité de l'Etat - Préjudice subi par l'Etat - propriété - Personnalité juridique - dons manuels - intention libérale - donation parfaiteLa tierce opposition est recevable lorsqu'un jugement préjudicie aux droits d'une partie qui n'a pas été appelée audit jugement.La République Populaire de Chine n'est pas partie au jugement du tribunal de première instance de Papeete le 19 avril 1978 ayant déclaré le Comité de Sauvegarde des biens meubles et immeubles du Consulat Général de la République de Chine propriétaire de la parcelle de la terre ARUPA sur laquelle était édifiée le consulat en vertu d'un acte sous seing privé du 22 juin 1946. Le consulat est un bien public appartenant à l'Etat chinois. En vertu de la continuité de l'Etat, la République Populaire de Chine a subi un préjudice. Sa tierce opposition est recevable.Pour être déclaré propriétaire d'un bien immobilier, encore faut-il avoir la personnalité juridique.Le Comité de Sauvegarde des biens meubles et immeubles du Consulat Général de la République de Chine n'est devenu association qu'en 1997. En 1978, ce Comité n'a pas encore la personnalité morale. Il ne pouvait être déclaré propriétaire d'un bien immobilier.Un don manuel devient parfait par le seul consentement des parties.Le consulat de Chine a été financé par la communauté chinoise de Papeete. L'ensemble des pièces du dossier démontre l'intention libérale de la communauté chinoise. Ces éléments démontrent le consentement des parties. Ces dons, qui ont servi à l'édificiation du consulat de Chine, sont parfaits

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 30/08/2022
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.premire.instance.papeete;arret;2004-10-20;153