La Jurisprudences de République Tchèque | Cour suprême concernant formation:Chambre civile

Juridiction du tribunal La disposition de l'article 37 de la loi no. 97/1963 du Recueil des lois ci-après « Rec. » relie le juridiction des... ...Chambre civile et commerciale...Par l'ordonnance du 18 avril 2004, la C o u r s u p é r i e u r e de Prague a confirmé l'ordonnance du 15 mars 2004, par laquelle la C o u r m u n i c i p a l e de Prague a-t-elle suspendu la procédure, remboursé à la requérante la taxe judiciaire au montant de 1.000 CZK rem. trad. couronnes tchèques et s'est prononcé sur les frais et dépens. En effet, ceci était déjà la troisième décision de la cour d'appel dans le rang. Dans...

Notaire, acte notarié, responsabilité de l'État pour dommages N'est pas engagée la responsabilité de l'État pour dommages causés par les... ...Chambre civile...Avis juridique: N'est pas engagée la responsabilité de l'État pour dommages causés par les défauts d'un acte notarié concernant la délibération de l'organe d'une personne morale. Tribunal: Cour suprême de la RT Numéro de dossier: 25 Cdo 176/2008 Date de la décision: 17 décembre 2009 Type de la décision: ARRET Mots-clés: Notaire, acte notarié, responsabilité de l'État pour dommages Texte de l'arrêt: Par le jugement du 11 octobre 2006, le T r i b u n a l de...

Exclusion de la procédure Les juges du tribunal qui représente l'Etat dans la procédure civile, en tant que son entité organisationnelle, ne... ...Chambre civile et commerciale...Le demandeur revendique dernièrement par l'acte en justice du 24 octobre 2008 de constater que la défenderesse 1 ,,en tant que le juge du Tribunal de district de Prague 3 a gravement violé le droit civique du demandeur au procès équitable et au jugement de son affaire juridique relative au paiement de la somme de 100.000 CZK rem. trad. couronnes tchèques, menée devant le tribunal cité sous no. 9 C 100/2000, ainsi qu'à la réparation du...

Le formulaire affiché sur les pages web de l'agence de voyage rempli par un visiteur des-dites pages web, servant à l'agence de voyage au... ...Chambre civile et commerciale...La Cour suprême de la République tchèque siégeant en formation collégiale composée de JUDr. Václav Duda, président, et de JUDr. Blanka Moudrá et JUDr. Pavel Krbek, juges, a arrêté dans l'affaire de la demandeuse W. T., a. s., représentée par avocat contre la défenderesse H. P., représentée par avocat, portant sur le paiement d'une somme au montant de 20.331 CZK rem. trad. couronnes tchèques avec accessoires, menée par le Tribunal de district...

L'épouse de l'inculpé qui choisit à sa place l'avocat pour la procédure pénale et paye les frais de défense obligatoire, a d'intérêt d'agir... ...Chambre civile et commerciale...Par son arrêt du 13 juillet 2006, dossier no. 18 C 162/2005-60, le Tribunal d’arrondissement de Prague 2 ci-après « le tribunal de première instance » a rejeté la demande en justice par laquelle la demanderesse avait revendiqué le remboursement des frais de défense dépensés au cours de la procédure pénale menée contre son époux Ing. K. Š. étant achvevée par son acquittement. Le tribunal de première instance est parti de la constation que...

Pour le malfaiteur s'adonnant à l'abus des stupéfiants le tribunal peut imposer des soins préventifs en vertu de l'art. 72 par. 2 al. b/ du... ...Chambre civile...Forme de la décision: L'ordonnance Numéro du dossier:: 7 Tdo 140/2008 Date: 27 février 2008 Mots clés: Soins préventifs Avis juridique chapeau de la décision: Pour le malfaiteur s'adonnant à l'abus des stupéfiants le tribunal peut imposer des soins préventifs en vertu de l'art. 72 par. 2 al. b/ du c. pén. non seulement en cas de perpétration d'une infraction pénale sous l'influence des stupéfiants directement ou par son propre abus mais aussi en...

Liberté de réligion - liberté de confession - autonomie de l'Eglise - forum internum - actes juridiques des organes internes de l'Eglise -... ...Chambre civile...ORDONNANCE Dans l'affaire des demandeurs au pourvoi a M. H., b T. H., c H. V., d P. K., e O. N., dont les demandeurs b, c, e étant représentés dans la procédure de pourvoi en cassation par leur avocate, contre la défenderesse Z. o. à P., représentée par son avocat, en présence de la partie inervenante aux demandeurs 1 L. K. F., 2 E. B., 3 H. B., 4 P. K., 5 Mgr. J. W., 6 N. B., portant sur la nullité de la réunion de l'Assemblée des membres et...

Bail habituel; bail; Un bail habituel au moment de la conclusion du contrat en égard à la valeur de l'objet loué et à la manière de son... ...Chambre civile...Dans l'affaire du demandeur F. S., domicilié à S., représenté par B. V., avocat siégeant à F. M., contre le défendeur A. k., a.s., S. , représenté par T. P., avocate siégeant à K., portant sur le paiement d'une somme au montant de 100.000 couronnes tchèques ci-après «CZK», menée par la Tribunal de district de Nový Jicín sous n° 13 C 98/93, la Cour Suprême, siégeant en sénat composé de JUDr. Josef Rakovský, président et JUDr. Oldrich Jehlicka, CSc. et JUDr...

Date du testament - authenticité de la signature Les jour, mois et année /soit la date/ quand un testament a été signé doivent être... ...Chambre civile...La Cour suprême en tant que cour de cassation § 10a de la procédure juridique civile, après s'être assurée que le pourvoi contre le jugement légitime du tribunal d'appel était déposé par la personne autorisée participants à la procédure dans le délai mentionné dans la disposition § 240 parag. 1 de la procédure juridique civile, s'occupa tout d'abord de la question de l'admissibilité du pourvoi. Le plaignant présente dans son pourvoi que le jugement concerné a...

informations privées - les politiciens Entrée dans la politique représente un accord tacite avec plus grande degré d'ouverture des... ...Chambre civile...Texte abrégé de la décision: La cour de premiere instance refusa une action exigeante au premier défendeur d'imposer d'une part la publication a ses propres frais dans le journal P. et toutes ses mutations de district de la sentence d'excuse suivante:» Je m'excuse pour mon propos suivant a l'adresse de MUDr. F.P. datant du 26 septembre 1996 dans ce journal qui était faux et dépréciant la dignité et surtout compromettante sa crédibilité aupres des électeurs: P...