La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Avis - page 4

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrôle de conventionnalité - Examen préalable des... ... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas...Demande d'avis n° F 17-70.039 Juridiction : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye Avis du 7 mars 2018 N° 15003 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 27 octobre 2017 par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Infraction au règlement des malades - Restitution - Nature... ...Avis...Demande d'avis n° E 17-70.038 Juridiction : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême Avis du 7 février 2018 N° 15002 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 novembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême, reçue le 27 novembre...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité... ...Avis...Demande d'avis n° A 17-70.034 Juridiction : cour d'appel de Versailles Avis du 20 décembre 2017 N° 17019 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 octobre 2017 par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, reçue le 24 octobre 2017, dans...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité... ...Avis...Demande d'avis n° B 17-70.035 Juridiction : cour d'appel de Paris Avis du 20 décembre 2017 N° 17021 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 25 octobre 2017 par le premier président de chambre, président de la 3e chambre du pôle 1 de la cour d'appel de Paris, reçue...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité... ...Avis...Demande d'avis n° C 17-70.036 Juridiction : cour d'appel de Versailles Avis du 20 décembre 2017 N° 17020 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 octobre 2017 par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, reçue le 27 octobre 2017, dans une...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de la compatibilité d'une disposition de... ... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas...Demande d'avis n° Y 1770009 Juridiction : Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône Avis du 12 juillet 2017 N° 17011 P+B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas...Demande d'avis n° X 1770008 Juridiction : Tribunal d'instance de Dieppe Avis du 4 juillet 2017 N° 17010 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 24 avril 2017...

MINEUR - Tribunal pour enfants - Assistance d'un avocat - Obligation - Etendue - Prévenu mineur devenu majeur oui - Portée AVOCAT -... ...Avis...Demande d'avis n° V 1770006 Juridiction : Cour d'appel de Grenoble Chambre des mineurs Séance du 26 mai 2017 N° 17009 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Chambre criminelle Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 9 février 2017 par la cour d'appel de Grenoble, chambre spéciale des mineurs, et ainsi libellée : "Les dispositions de...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Action en constatation de perte de base légale d'une ordonnance... ...Avis...Demande d'avis n° W 1770007 Juridiction : Tribunal de grande instance de Foix Avis du 23 mai 2017 N° 17008 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 25 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège et reçue le 24 février 2017...

AVOCAT - Postulation - Exclusion - Cas - Appel en matière prud'homale APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel en... ...Avis...Demande d'avis n° T1770004 Juridiction : Cour d'appel de Versailles Avis du 5 mai 2017 N° 17006 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février 2017 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, reçue le 10 février...