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23/05/2017 | FRANCE | N°17-70007

France | France, Cour de cassation, Avis, 23 mai 2017, 17-70007


Demande d'avis
n° W 1770007
Juridiction : Tribunal de grande instance de Foix Avis du 23 mai 2017

N° 17008 P+B+R+I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Troisième chambre civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 25 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège et reçue le 24 février 2017, dans une instance opposant, d'une part, Mme Josiane X... veuve

Y..., Mme Francine Z... épouse A..., Mme B... Claustres épouse C..., M. D... Claustres, M. Jean-Cla...

Demande d'avis
n° W 1770007
Juridiction : Tribunal de grande instance de Foix Avis du 23 mai 2017

N° 17008 P+B+R+I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Troisième chambre civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 25 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège et reçue le 24 février 2017, dans une instance opposant, d'une part, Mme Josiane X... veuve Y..., Mme Francine Z... épouse A..., Mme B... Claustres épouse C..., M. D... Claustres, M. Jean-Claude E..., M. Alain F..., Mme Christine G... épouse F..., Mme Marie-Claire H... veuve I..., M. Benoît H..., M. Jean-Jacques H..., Mme Solange X... épouse J..., Mme Ginette X... (les consorts A...), à, d'autre part, la communauté de communes du Pays de Tarascon sur Ariège en présence du commissaire du gouvernement, et ainsi libellée :

"La requête de l'exproprié, tendant à faire constater, en application des articles L. 12-5 et R. 12-5-1 du code de l'expropriation, que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale - suite à l'annulation de la procédure administrative par le juge administratif - doit-elle être publiée au bureau des hypothèques conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière ?" ;

Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts A... ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Charpenel, avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

L'action en constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation tendant à tirer les conséquences de l'annulation, par la juridiction administrative, des actes administratifs qui en étaient le soutien nécessaire, en la privant d'effet, n'entre pas dans les prévisions de l'article 30.5 du décret du 4 janvier 1955.

En conséquence,

LA COUR EST D'AVIS QUE :

La demande de l'exproprié, qui tend à faire constater que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale, par suite de l'annulation de la procédure administrative par le juge administratif, n'est pas soumise à la publication prévue par l'article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 23 mai 2017, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 16 mai 2017 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Chauvin, président, M. Jardel, conseiller doyen, MM. K..., L..., M..., Mme N..., M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre.

Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Le conseiller référendaire rapporteur Le président

Laurence Abgrall Pascal Chauvin

Le greffier de chambre

Sylviane Berdeaux


Synthèse
Formation : Avis
Numéro d'arrêt : 17-70007
Date de la décision : 23/05/2017
Sens de l'arrêt : Avis sur saisine

Analyses

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Action en constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation (non)

EXPROPRIATION - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Constatation - Demande en justice - Publication (non)

L'action en constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation n'est pas soumise à la publication prévue par l'article 30. 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, dès lors que, ne tendant qu'à tirer les conséquences de l'annulation, par la juridiction administrative, des actes administratifs qui en constituaient le soutien nécessaire en la privant d'effet, elle n'entre pas dans les prévisions de ce texte


Références :

articles L. 12-5 et R. 12-5-1 du code de l'expropriation

article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Foix, 25 janvier 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Avis, 23 mai. 2017, pourvoi n°17-70007, Bull. civ.
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles

Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin
Avocat général : M. Charpenel
Rapporteur ?: Mme Abgrall
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:17.70007
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