La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Autre - page 31

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean Luc X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 12 juin 2002 qui a alloué à M. X... une indemnité de 6000 euros en réparation du préjudice moral résultant d'une détention provisoire effectuée du 11 juin 1993 au 15 octobre 1993, soit pendant 4 mois et 4 jours, et a rejeté ses demandes au titre du préjudice matériel ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 juin 2004, le...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Madame Eliane X... épouse Y... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date 12 juin 2002 qui a alloué à Mme Y... une indemnité de 5.000 euros en réparation du préjudice moral et une somme de 6.900 euros en réparation du préjudice matériel résultant d'une détention provisoire par elle subie du 11 juin 1993 au 27 août 1993, soit pendant 2 mois et 16 jours ; Les débats ayant eu lieu en audience publique...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 5 mai 2003 qui a alloué à M. Jean-Paul X... les indemnités de 5.000 euros au titre du préjudice moral et de 41.642 euros au titre du préjudice matériel, sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 juin 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Mehmet X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 8 septembre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 66.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 350 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, le...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 12 mars 2003 qui a alloué à M. Yves X... une indemnité de 15.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 10 mai 2004, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Luc X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 14 mai 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 10.548,98 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, M. X... n'étant ni présent ni représenté ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Jean-Maurice X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 14 octobre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 7.634,97 euros au titre du préjudice matériel et 3.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 10 mai 2004, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 14 octobre 2003 qui a alloué à M. Tri X... une indemnité de 25.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu le 10 mai 2004, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Frédéric X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 novembre 2003 qui a rejeté sa requête aux fins de réparation formée sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. X... ; Vu...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Serge X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Caen en date du 29 octobre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 5.980,76 euros au titre du préjudice matériel et 5.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, M. X... n'étant ni présent ni représenté ; Vu les dossiers de la procédure de...