La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Autre - page 11

...Autre...COUR DE CASSATION 06 CRD 067 Audience publique du 26 janvier 2007 Prononcé au 26 février 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Gjergi X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 21 juin 2006 qui lui a alloué une indemnité de 7...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 avril 2006 qui a alloué à M. Mohamed X... Y... une indemnité de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, assistée de Mme Bureau, greffier a rendu la décision suivante : Vu la décision N° 06-CRD.052 du 20 novembre 2006 de la commission nationale de réparation des détentions ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Sur le rapport de M. le conseiller Breillat ; Vu le courrier du 4 décembre 2006 adressé à M. Manuel X... Y..., à Me Nicolau, son avocat, et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Daniel X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 juin 2006, qui lui a alloué une indemnité de 25 705,12 euros en réparation de son préjudice matériel et une indemnité de 20 000 euros en...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Michel X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2006 qui lui a alloué une indemnité de 5 200 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Mabrouk X..., - l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2006 qui a alloué à M. Mabrouk X... une indemnité de 23 603,31 euros en...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 3 juillet 2006 qui a alloué à M. Viorel X... une indemnité de 6 118, 87 euros en réparation de son préjudice matériel et une...

La notification, au demandeur, de la décision du premier président, par une lettre qui se borne à viser l'article R. 40-4 du code de... ...Autre...COUR DE CASSATION 06 CRD 064 Audience publique du 18 décembre 2006 Prononcé au 26 janvier 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE sur le recours...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Flavio X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 10 juillet 2006 qui lui a alloué une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une somme...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 13 mars 2006 qui a alloué à M. Christophe X... une indemnité de 1 967,61 euros au titre de son préjudice matériel et une indemnité de 7...