La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre jugeant seule - page 2

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SCI du Moulin a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la taxe locale d'équipement et des autres taxes d'urbanisme correspondant à un permis de construire délivré par le maire de Montargis le 10 décembre 2008. Par un jugement n° 1401979 du 21 décembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NT00593 du 15 mars 2016, enregistrée le 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SARL CGSI a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement nos...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001. Par un jugement n° 0813784 du 11 février 2011, le tribunal administratif de Paris a réduit, au prorata de leurs droits dans la société civile immobilière Espace, leurs bases d'imposition à concurrence d'un montant...

...9ème chambre jugeant seule...Vu les procédures suivantes : 1° La société Manitowoc Crane Group France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, à hauteur de 10 995 euros pour 2010 et de 11 082 euros pour 2011, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison d'un immeuble situé à Vaulx-en-Velin Rhône. Par un jugement n° 1206490 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 août et 29 novembre 2016 au secrétariat du...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 403444, la société Sidro a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués en 2012 par plusieurs sociétés françaises. Par un jugement n° 1407386 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE03348 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Sidro contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907361 du 20 septembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12PA04480 du 26 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SARL La Cressonière a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106947 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE03077 du 18 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SARL La Cressonière contre ce jugement. Par un...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe foncière qui a été mise à sa charge au titre des années 1999 et 2006 à 2010 par un avis à tiers détenteur du 20 janvier 2012. Par un jugement n° 1200457 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à sa demande relative à la taxe foncière due au titre des années 1999, 2006 et 2007 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 15BX00574 du 9 mars 2015...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1101760 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 13BX02674 du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement...

...9ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 1er septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distritoys demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction administrative référencée BOI-IS-DEF-10-30-20130410 du 10 avril 2013 en tant qu'elle réitère les dispositions du 3e alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...