La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre - page 595

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée pour Mme Lucia X, demeurant ..., par Me Rochiccioli ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711810/7 en date du 12 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police du 4 juillet 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour Mme Saida épouse , demeurant chez M. et Mme ..., par Me Hounkpatin ; Mme épouse demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0714919/5 en date du 25 octobre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 31 août 2007 rejetant sa demande d'admission au séjour l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour la société anonyme ACCEA FINANCE, dont le siège social est 5, avenue Kléber à Paris 75116, par Mes Geneste et Spy ; la société ACCEA FINANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106549/2 en date du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour la société anonyme CETELEM, dont le siège social est 5, avenue Kléber à Paris 75116, par Mes Geneste et Spy ; la société CETELEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103754/2-0103757/2-0106554/2-0106557/2-0206601/2-0206611/2-0509791/2 en date du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 1997 à 2003 ainsi que des cotisations de taxe sur les salaires acquittées au titre des années...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour la société anonyme CREDIT MODERNE ANTILLES, dont le siège social est rue Ferdinand Forest à Baie Mahaut 97122, par Mes Geneste et Spy ; la société CREDIT MODERNE ANTILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106546/2-0206606/2-0509777/2 en date du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de restitution des cotisations de taxe sur les salaires acquittées au titre des années 1997, 1998, 2000, 2001, 2002 et 2003 par la société CREDIAL ; 2° de prononcer la restitution demandée...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour M. Georges X demeurant ..., par Me Pingon ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0002654/-0108182/1 du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...9ème chambre...Vu, I, sous le n° 07PA01115, la requête enregistrée le 21 mars 2007, présentée pour la société TRILEC INTERNATIONAL, dont le siège est 1 voie Félix Eboue Echat-2 Créteil Cedex 94021, par Me Pinos ; la société TRILEC INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502488/3 du 7 décembre 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée MAC'AMANDE, dont le siège social est 10, villa des Fleurs à Courbevoie 92400, par Me Misslin ; la société MAC'AMANDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110293/1 du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Roumier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015483/2-1 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et de la contribution sociale généralisée et la contribution au recouvrement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Daval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1325/1 du 1er mars 2007 par lequel la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le tribunal prononce la nullité de l'acte d'opposition au paiement du prix de vente de son fonds de commerce ; 2° de prononcer cette nullit...